ART. 6	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 1,insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la premièrephrase du premier alinéa de l’article 15‑3, après lemot : « compris », sont insérés les mots :« lorsque la plainte est déposée par moyen detélécommunication audiovisuelle en application del’article 15‑3‑1‑1 du présent code ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’obligation d’accueillir une plainte inscrite à l’actuelarticle 15‑3 du code de procédure pénale s’appliqueraégalement aux nouveaux de cas de plaintes partélécommunication. 
L’objectif est d’indiquer que lechoix doit toujours appartenir à la victime. Ainsi, sicelle-ci insiste pour que sa plainte soit reçue partélécommunication audiovisuelle, les forces de l’ordre ne doiventpas pouvoir le lui refuser.