ART. 14	N°552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°552
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPES dénoncent l’extension par le Sénat de l’amendeforfaitaire délictuelle à une sélection d’infractionsdiscriminatoires.
Il est ici question avec ces alinéas de l’extension de l’AFD audélit de “”filouterie””, qui est le fait par une personne qui saitêtre dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée àne pas payer, de se faire servir de la nourriture, ou du carburant,ou de se faire transporter par exemple.
Cela fait partie de la liste de nouveaux délits adoptée par leSénat : filouterie de carburant, violation des règles auchronotachygraphe, atteintes à la circulation des trains, intrusionnon autorisée dans une école, délits relatifs aux chiens d’attaque,délits relatifs à la réglementation de la profession d’exploitantde taxi, ou encore délit d’entrée par force et en état d’ivressedans une enceinte sportive lors d’une manifestation sportive...
Comme l’exprime les magistrats du Syndicat de la magistrature,les député.es du groupe LFI-NUPES pensent que le type de délitssélectionnés par les sénateurs et le gouvernement est loin d’êtreindifférent puisqu’il vise encore, pour l’essentiel, desinfractions commises sur l’espace public et dont les auteurs sontsouvent en situation de précarité ou sont issus de mouvementscontestataires. Cette « sélection » introduit donc unediscrimination légale qui s’ajoutera au recours lui-mêmediscriminatoire à cette procédure.
Plusieurs travaux de recherche ont en effet objectivé lecaractère fondamentalement discriminatoire de cette procédure(souvent associée à l’usage discriminatoire du contrôled’identité), l’illusion de son contrôle par l’autorité judiciaire,ou encore les compromissions qu’elle nécessitait avec des principesjuridiques essentiels en démocratie.”