ART. 14	N°557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°557
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 58, insérer lesdeux alinéas suivants :
« V bis. –L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieureest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents de policemunicipale peuvent constater par procès-verbaux, lorsqu’elles sontcommises sur le territoire communal, les infractions donnant lieu àune amende forfaitaire délictuelle prévue par l’article 495‑17du code de procédure pénale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les policiers municipaux sont enpremière ligne face à la délinquance quotidienne. Parfois mêmemieux formés que les policiers nationaux grâce à une formationpréalable dont les minima requis sont supérieurs à ceux en vigueurdans la police nationale, il est temps de leur donner avecconfiance les moyens d’agir. Cela est d’autant plus urgent que lesrenforts prévus ne seront sans doute pas suffisants pour endiguerune violence de plus en plus ordinaire. Permettre aux agentsmunicipaux d’avoir recours au AFD serait donc une bonne chose pouraméliorer la sécurité des Français.