ART. 6	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 7 parla phrase suivante : 
« La date de celle-ci peutalors être fixée au moment du dépôt de la plainte. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter uneprécision dans le dispositif de la plainte par télécommunicationaudiovisuelle : il permet aux forces de l’ordre, lorsqu’ilsestiment que la plainte nécessite une audition ultérieure de lavictime de lui proposer immédiatement une date pour cet entretien.Cela permet aux forces de l’ordre d’assurer un suivi immédiat et dene pas alourdir les démarches administratives pour la victime.
La rédaction proposée par cetamendement pour compléter ce nouvel article 15-3-1-1 du code deprocédure pénale permet de s’aligner sur ce que le législateur adéjà prévu en cas de plainte par voie électronique.