APRÈS ART. 14	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°560
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 1du chapitre III du titre II du livre VIII du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifiée :
1° L’article L. 823‑1 estcomplété par l’alinéa suivant :
« L’action publique peut êtreéteinte dans les conditions prévues aux articles 495‑17à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’uneamende forfaitaire d’un montant de 1 450 euros. Lemontant de l’amende forfaitaire minorée est de1 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majoréeest de 1 500 euros. » ;
2° L’article L. 823‑2 estcomplété par l’alinéa suivant :
« L’action publique peut êtreéteinte dans les conditions prévues aux articles 495‑17à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’uneamende forfaitaire d’un montant de 1 450 euros. Lemontant de l’amende forfaitaire minorée est de1 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majoréeest de 1 500 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La maîtrise des flux migratoirespose depuis des décennies des difficultés majeures. L’immigrationest toujours une tragédie humaine et les migrants sont souventinstrumentalisés au profit de passeurs peu scrupuleux. Il est vitalde décourager l’aide pouvant être apportée aux migrants et derétablir le “délit” de solidarité qui est tout sauf un principe defraternité.