APRÈS ART. 6	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°562
présenté par
Mme Riotton, Mme Thevenot, M. Pellerin, M. Gouffier-Cha, M. Amiel, M. Poulliat, Mme Panosyan-Bouvet et Mme Berete
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le code de procédure pénale estainsi modifié :
1° L’article 10‑2 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après le mot : « droit », sont insérés lesmots : « , avant toute audition » ;
b) Au 3° , aprèsle mot : « être », sont insérés les mots :« dès le dépôt de plainte et à tous les stades de laprocédure, notamment » ;
2° L’article 10‑4 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la victime estassistée par un avocat, celui-ci peut à l’issue de chacune de sesauditions poser des questions. Il peut également présenter desobservations écrites. Celles-ci sont jointes à laprocédure. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement travaillé avec MmesPardo et Noblinski, avocates au Barreau de Paris.  
Cet amendement propose de compléter le Chapitre 1er duTitre III par l’insertion dans le PJL d’un nouvel article afind’améliorer davantage l’accueil des victimes et de mieux garantirle respect de leurs droits par la création d’un droit àl’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte. Le droit àl’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte devra inclure lapossibilité pour l’avocat de poser des questions et de faire desobservations à l’issue de l’audition de dépôt de plainte. Aussi, cedroit ne saurait faire l’objet d’aucune réserve.