ART. PREMIER	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°563
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 143, insérerles sept alinéas suivants :
« 2.3.1.1 – D’une nouvelle doctrine sur lescontrôles d’identité
« Depuis l’enquête de janvier2017 du Défenseur des droits « sur les relationspolice-population » a été confirmé que la pratique policièredes contrôles d’identité vise surtout des jeunes hommes issus desminorités visibles, accréditant l’idée de contrôles « aufaciès ». Sur un échantillon représentatif de plus de 5000personnes, « 80 % des personnes correspondant au profilde »jeune homme perçu comme noir ou arabe« déclarentavoir été contrôlées dans les cinq dernières années (contre16 % pour le reste des enquêtés) ». Ces profils ont donc« vingt fois plus » de probabilités d’être contrôlés.
« Les problèmes soulevés dansles contrôles d’identité discriminatoires dans certains endroitsdoivent être clairement abordés, et des réponses doivent y êtreapportées sans bien évidemment renoncer aux contrôles d’identitéchaque fois qu’ils sont nécessaires pour prévenir une atteinte àl’ordre public ou dans le cadre d’une réquisition judiciaire. Cespratiques régulièrement pointées et condamnées doivent conduire leministère de l’intérieur à modifier sa doctrine.
« Parfaitement conscient desconditions difficiles dans lesquelles les forces de sécuritéexercent leur mission, parfois au péril de leur vie, cettenécessité de changement de doctrine est nécessaire pourl’amélioration de la confiance entre la population et lapolice.
« Ainsi, le ministère del’intérieur doit mettre en place un dispositif de traçabilité descontrôles d’identité, une évaluation officielle de leur efficacitéen termes d’impact sur les relations entre police et citoyens et lareconnaissance d’un recours effectif en justice pour sanctionnerles contrôles discriminatoires et une évaluation des contrôlesd’identité, des pratiques, de leur efficacité en y intégrantspécifiquement une étude sur les réquisitions judiciaires.
 »De surcroit, desexpérimentations locales doivent être menées afin d’objectivercette question et d’identifier la ou les solutions les pluspertinentes pour y remédier sans porter atteinte à l’efficacité del’action des forces de sécurité : l’absence, dans certaineszones, de contrôle d’identité sans traçabilité.
« Ces expérimentationss’attacheront de porter soit sur la délivrance d’un récépissé pourcomptabiliser le nombre de contrôles, leurs lieux, et leursrésultats. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettred’inscrire dans les objectifs du ministère de l’intérieur la luttecontre les contrôles au faciès tels que dénoncé par le Défenseurdes droits depuis 2017. Notre groupe parlementaire propose ainsique le ministère de l’intérieur procède à des expérimentationslocales afin d’objectiver cette question et d’identifier la ou lessolutions les plus pertinentes pour y remédier sans porter atteinteà l’efficacité de l’action des forces de sécurité : l’absence, danscertaines zones, de contrôle d’identité sans traçabilité ; ladélivrance d’un récépissé pour comptabiliser le nombre decontrôles, leurs lieux, et leurs résultats.