ART. PREMIER	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°568
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 354, insérer les deux alinéassuivants :
« À l’occasion du maintien del’ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de laforce publique d’armes d’une dangerosité particulière dont le seuilest défini par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, duministre de la justice et du ministre chargé de la santé.
« Le ministère de l’intérieurconduira une conférence sur l’adéquation des équipements des forcesde sécurité au regard des missions qu’elles réalisent, afin dedéfinir les équipements conformes, respectant les règles deproportionnalité, de légitimité et de nécessité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde mieux garantir la santé, la sécurité, et l’intégrité physiquedes personnes participant à des manifestations, en interdisant lerecours aux lanceurs de balles de défenses (dont un des exemplesles plus malheureusement connu est le « Flashball ») ou à toutearme de dangerosité supérieure ou égale dans le cadre demanifestations sur la voie publique ou d’attroupements, ce enconformité avec les avis répétés du Défenseur des droits.
En effet, le Défenseur des droits a récemment demandé lasuspension du recours aux lanceurs de balles de défense (LBD) enraison de leur dangerosité *1*. Ces armes ont causé de nombreusesvictimes, majoritairement gravement blessées, en particulier depuisles Gilets Jaunes *2*.
*1* https://www.nicematin.com/faits-de-societe/le-defenseur-des-droits-demande-la-suspension-des-flash-ball-les-lanceurs-de-balles-de-defense-lbd-291740,https://www.mediapart.fr/journal/france/dossier/flashball-les-ravages-dune-arme
*2* https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2019/01/16/maintien-de-l-ordre-le-lourd-bilan-des-lanceurs-de-balle-de-defense_5409630_1653578.html
”