ART. PREMIER	N°569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°569
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Substituer aux alinéas 141 et 142l’alinéa suivant : 
« La dérive sécuritaire dupouvoir fragilise les directeurs centraux de la police nationale.Soumis à la pression politique, ils sont enfermés dans untête-à-tête aliénant avec leur ministre de tutelle qui leur imposele plus souvent son calendrier électoral. Afin de les soustraire àcette tutelle et leur redonner des marges de manœuvreopérationnelle, leur nomination sera validée par le Parlement quise prononcera par avis conforme conformément à l’article 13‑5de la Constitution. Cela permettra de réduire les nominationsdiscrétionnaires et les actes de copinage préjudiciables àl’intérêt général et au service public de sûreté. Une nouvelleliste de hauts fonctionnaires dont la nomination sera validée parle Parlement et fera l’objet d’une loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dérive sécuritaire du pouvoirfragilise les directeurs centraux de la police nationale. Soumis àla pression politique, ils sont enfermés dans un tête-à-têtealiénant avec leur ministre de tutelle qui leur impose le plussouvent son calendrier électoral. Afin de les soustraire à cettetutelle et leur redonner des marges de manoeuvre opérationnelle,nous proposons de faire valider leur nomination par le parlementqui se prononcera par avis conforme conformément à l’article 13-5de la constitution. Cela permettra de réduire les nominationsdiscrétionnaires et les actes de copinage préjudiciables àl’intérêt général et au service public de sûreté. Une nouvelleliste de hauts fonctionnaires dont la nomination devra être validéepar le parlement fera l’objet d’une loi organique.