ART. 6	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 7 par lesmots : 
« dans les locaux des servicescompétents ou au domicile de la victime ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas où les forces del’ordre jugeraient nécessaire une audition après le dépôt deplainte via télécommunication, cet amendement propose de permettrela tenue de cette audition soit dans les locaux des servicescompétents soit directement au domicile de la victime.
L’objectif de cet amendement est deconcilier numérique et proximité. Lorsqu’une victime fait le choixd’utiliser la télécommunication audiovisuelle, si les policiersestiment, notamment eu égard à la gravité des faits ou à leurnature intrinsèque, qu’ils doivent procéder à une audition, il estsouhaitable qu’ils puissent proposer à la victime de se déplacer etd’aller vers elle afin d’en permettre la tenue de l’entretiendans son lieu de résidence. Cette option contribue à la logique de« proximité » présentée comme un objectif essentiel duprésent projet de loi.