ART. PREMIER	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°570
présenté par
M. Brosse, Mme Decodts, M. Abad, Mme Delpech, M. Vuibert, M. Perrot, M. Lamirault, Mme Klinkert, M. Mendes, M. Valence et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 242 par laphrase suivante :
« Le montant annuel de 200millions d’euros dédié à la reconstruction de casernes peutêtre utilisé afin de se substituer, pour tout ou partie, auxfinancements apportés par les communes pour la construction delogements des gendarmes et de leurs familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi d’orientation etde programmation du ministère de l’Intérieur prévoit lacréation de 200 brigades de gendarmerie, dont les importantsrenforts supplémentaires sont salués par les habitants et lesélus concernés. Ces créations se matérialisent d’ores et déjàdans de nombreux territoires ruraux.
Il apparait néanmoins que lescommunes des circonscriptions, qui disposent de projets matures,sont appelées à financer en partie la construction des logementsdes gendarmes. S’il convient de noter que nos communes sontfortement soutenues face à l’inflation que connaît l’ensemble del’Union européenne, au travers d’aides ciblées en sus d’uneDotation globale de fonctionnement (DGF) en progression, certainsvillages de 200, 300 habitants, ne peuvent abonder les sommes quileurs sont demandées pour subventionner la construction deslogements des forces de l’ordre.
Afin de ne pas mettre en danger cesprojets essentiels pour nos territoires et s’assurer de leurdéploiement, cet amendement propose de permettre à l’État devenir en aide aux communes les plus démunies en utilisantl’enveloppe de 200 millions d’euros, dédiée à la reconstructionde casernes, de manière à se substituer pour toute ou partie àla somme demandée aux communes.