ART. PREMIER	N°573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°573
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer les alinéas 139 à 142.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement de suppression vise à exclure la policejudiciaire de la réforme visant à la généralisation des directionsuniques de la police nationale, appelées directions départementalesde la police nationale (DDPN).
Les parlementaires du groupe LFI-NUPES s’opposent à cetteréforme actant ni plus, ni moins que la disparition de la PoliceJudiciaire.
Cette réforme va conduire à la dilution des missions de lapolice judiciaire et de leurs effectifs au sein des futuresDirections Départementales de la Police Nationale dont la réalitéterritoriale a peu de correspondance avec le type de criminalitéque la Police Judiciaire a vocation à traiter.
Plus grave encore, cette réforme va amoindrir la lutte contre lamoyenne et la grande délinquance en France, qui nécessite un tempslong, une expertise et une complexité que seule une PoliceJudiciaire rattachée à la justice est en mesure de garantir. Plusencore, ce projet va introduire la politique du chiffre quigangrène l’efficacité des services de la Sécurité Publique, à laPolice judiciaire.
Cette réforme porte atteinte à la séparation des pouvoirs, carune Police Judiciaire placée sous le contrôle d’un DirecteurDépartemental et donc d’un Préfet signifie l’abandon de touteindépendance.”