ART. PREMIER	N°574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°574
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Substituer aux alinéas 141 et 142les quatre alinéas suivants :
« Seront sanctuarisés dans laloi, deux univers distincts : d’un côté la police en tenue,celle de la tranquillité publique et de la proximité, de l’autre lapolice en civil, celle de l’investigation et de la sûreté. Ainsi ily aura une séparation des pouvoirs entre ce qui vient del’exécutif, et ce qui vient de l’autorité judiciaire. Il fautremettre en place un recrutement dédié pour intégrer la filièred’investigation avec les corps d’enquêteur et d’inspecteur depolice.
« En outre, la policejudiciaire sera progressivement rattachée à l’autorité judiciaireen cohérence avec ce que nous proposons pour réformer l’institutionjudiciaire. Pour cela, il sera nécessaire de :
« 1° Augmenter leseffectifs de la police judiciaire de 6000 agent ; 
« 2° Transférerprogressivement les effectifs de la police judiciaire à lamagistrature, en commençant par les officescentraux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”La remise en cause de la policejudiciaire en cours est une atteinte à la séparation des pouvoirs.Sans attendre le rapport que remettra en décembre la missionconjointe IGA/IGPN/ISJ, nous demandons la sanctuatrisation dans laloi de deux univers distincts : d’un côté la police en tenue, cellede la tranquillité publique et de la proximité, de l’autre lapolice en civil, celle de l’investigation et de la sûreté. Ainsi ily aura une séparation des pouvoirs entre ce qui vient del’exécutif, et ce qui vient de l’autorité judiciaire. Il fautremettre en place un recrutement dédié pour intégrer la filièred’investigation avec les corps d’enquêteur·ices etd’inspecteur·ices de police.
En outre, la police judiciaire sera progressivement rattachée àl’autorité judiciaire en cohérence avec ce que nous proposons pourréformer l’institution judiciaire. Pour cela, nous souhaitons:
• Augmenter les effectifs de la police judiciaire de 6000agent·es
• Transférer progressivement les effectifs de la police judiciaireà la magistrature, en commençant par les offices centraux. “