ART. PREMIER	N°579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°579
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Substituer à l’alinéa 268les deux alinéas suivants : 
« Les amendes forfaitairesdélictuelles sont supprimées. L’article 495‑17 du code deprocédure pénale est abrogé sans délais.
« Pour désengorger lestribunaux, le Gouvernement établit un rapport qu’il remettra auParlement sur toutes les opportunités à dépénaliser toute une sériede délits mineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, lesparlementaires du groupe LFI-NUPES expriment leur oppositionfrontale à l’amende forfaitaire délictuelle.
Notre position sur cette déjudiciarisation des peines est expriméeà travers d’autres amendements.
Ici nous souhaitons nous concentrer sur un angleparticulièrement problématique : le taux de recouvrement de tellesamendes.
Entre le 1er septembre 2020 et le 9 septembre 2021, près de 100.000amendes ont été traitées par l’Agence nationale de traitementautomatisé des infractions (ANTAI), soit une moyenne quotidienne de267 AFD, se félicitait le ministre de l’Intérieur en septembre2021. L’essentiel des verbalisations concerne l’usage de cannabis.Et pour cause, en conclusion du Beauvau de la sécurité l’annéedernière, le président Macron avait déclaré vouloir “”frapper auporte monnaie””. Pourtant l’Etat semble avoir du mal à se fairepayer. En effet, en un an, 27.360 amendes ont été “”totalementpayées”” sur 83.485 envois, soit un taux de recouvrement de34%.
Ces amendes et leurs dérives sont connues et subies sur leterrain. Les AFD concernent déjà onze délits dont la conduite sanspermis et l’usage de drogue.
« Cela ne parait rien mais en réalité, c’est vraiment très loind’être un outil anodin », estiment le Syndicat des avocats deFrance et le Syndicat de la magistrature. À la différence d’unesimple contravention, l’AFD s’accompagne d’une inscription aucasier judiciaire, sans passer devant un juge.
Alerté par des contrevenants qui ont reçu de multiples amendes,le Défenseur des droits signalait le 3 octobre dernier, que « cesverbalisations répétées concernent presque exclusivement des hommesjeunes (moins de 25 ans), parfois des mineurs, perçus commed’origine étrangère, verbalisés dans un périmètre géographiquerestreint autour de leur domicile, souvent par les mêmes agents ».Aussi, cette loi risque d’entrainer un “”accroissement despratiques discriminatoires”” selon la Défenseure des droits, de lapart des policiers et gendarmes chargés de dresser ces AFD, àl’image des contrôles au faciès.”