ART. 14	N°582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°582
présenté par
Mme Bordes, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 14
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, supprimer les mots :
« y compris en cas derécidive ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppressionaux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56,58 et 60.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerdans l’article 14 la notion de récidive.
 
En effet, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que lelégislateur prévoie des réponses pénales différentes à dessituations différentes (V. Peltier, Non-lieu à renvoi d’une QPC surl’amende encourue par les personnes morales, Dr. pénal 2017, n° 9,comm. 138). Tel était le cas, dans une certaine mesure, lorsquel’amende forfaitaire délictuelle était réservée auxprimo-délinquants. En permettant de recourir à l’amende forfaitairedélictuelle même pour des faits commis en récidive, le gouvernementporte en revanche atteinte au principe d’égalité.
 
Le juge administratif dans son avis sur le projet de loi J21 avaitsoulevé un autre obstacle constitutionnel : l’atteinte auprincipe de nécessité des peines. Contrairement à l’amendeforfaitaire contraventionnelle, l’amende forfaitaire délictuelleest, dans la plupart des cas, sans rapport avec la peinedélictuelle qu’elle remplace. On pouvait comprendre qu’unprimo-délinquant puisse faire l’objet d’une sanction plus faiblequ’un récidiviste. Mais, dès lors que l’amende forfaitaire peutaussi être appliquée à un récidiviste, cela méconnait le principede nécessité des peines.