ART. 7	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°584
présenté par
Mme Thillaye
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« de quinze ans »
les mots :
« , au sens del’article 388 du code civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre les contraventions pour outragesexiste et sexuel à la 5ème classe pour l’ensemble des faits commissur une personne mineure de moins de 18 ans. En effet, le nombred’outrages sexistes enregistrés par les forces de l’ordre a connuune hausse en 2021, avec 2.300 infractions relevées contre 1.400 en2020, selon le service statistique ministériel de la sécuritéintérieure (SSMSI).
Ces outrages sont commis pour l’immense majorité contre desfemmes (91%). Près des deux tiers d’entre elles ont moins de 30ans.
Un grand nombre de personnes mineures de moins de 18 ans peuventêtre exposées lors de leurs déplacements, dans le milieu scolaireet/ou professionnel ainsi que dans leur vie quotidienne (sport,soirées etc.) à des outrages sexistes et sexuels. Ces victimes sontparticulièrement vulnérables du fait de leur jeune âge mais ausside la qualité éventuelle de l’auteur de l’outrage notammentlorsqu’il exerce une autorité, au moins temporaire, sur le mineuren question.