ART. PREMIER	N°585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°585
présenté par
Mme Thillaye
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 227, insérerl’alinéa suivant :
« Dans un délai devingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement rend un rapport d’évaluation afin de mesurerl’adéquation entre le verdissement de la flotte automobile etl’installation de bornes de recharge dans l’enceinte du parcimmobilier utilisé par les forces de l’ordre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre 2017 et 2022, la moitié desvéhicules utilisés par les forces de l’ordre ont été remplacés,avec un objectif de verdissement de la flotte automobile, préciséégalement dans la présente loi. Si l’objectif écologique deverdissement de la flotte doit être poursuivi, il ne saurait l’êtresans une politique ambitieuse d’installation de bornes derecharge. 
L’objet de la présente demande de rapport est de s’assurer qu’unmaillage de bornes efficace sera mis en place sur l’ensemble duparc immobilier utilisé par les forces de l’ordre. En effet, pourassurer une rapidité d’intervention, mais aussi pour répondre àl’objectif de 50% de temps de présence supplémentaire sur leterrain entre 2023 et 2027, les forces de l’ordre doivent pouvoirutiliser des véhicules opérationnels, donc rechargés et disposantd’une autonomie suffisante.