ART. PREMIER	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°587
présenté par
Mme Thillaye
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 37 par laphrase suivante :
« De plus, un effortparticulier sera consacré à la formation d’enquêteurs« N-tech » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le Baromètre de la CESIN(Club des Experts de la Sécurité de l’Information et du Numérique)2022, plus d’une entreprise sur deux a été victime decybercriminalité au cours de l’année 2021. L’impact sur le chiffred’affaires est important puisqu’il représente une perte moyenned’environ 27%. Les principales menaces sont le phishing (73%) etl’exploitation de failles de sécurité (53%). La perturbation de laproduction et la compromission d’information sont les deux impactsles plus importants.
Selon le dernier rapport d’activité de la CNIL, les PME et lesmicro-entreprises représentent 69% des notifications de violationsde données personnelles 
En outre, pour les particuliers, dans son rapport annuel publié le11 mai 2022, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et desLibertés) annonce avoir reçu 5 037 notifications de violations dedonnées personnelles, contre 2 281 notifications en 2020, soit 79%de plus qu’au cours de l’année précédente.
Cet état de fait doit amener à faire de la cybersécurité unepriorité et une augmentation des effectifs d’enquêteurs NTECH(nouvelles technologies) est nécessaire. En effet, ils sont lesseuls habilités à réaliser certaines tâches, telles que ledécryptage de supports électroniques, en raison de leur formation.Actuellement, seule l’Université Technologique de Troyes délivreune formation sur le sujet et est limitée à 20-25 diplômés par an.Un nombre de places très limité, qui ne permet pas de couvrir lesbesoins de la centaine de groupements de gendarmerie départementauxexistants sur notre territoire. 
Une prise de conscience s’opère déjà, avec l’ouverture d’unenouvelle promotion à la rentrée 2023. Cependant, une montée enpuissance dans cette université et/ou une ouverture de ce diplômedans d’autres établissements est inéluctable.