ART. 14	N°588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°588
présenté par
Mme Bordes, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 19 et 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi LOPMI adopté parla commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’article432-22 du code pénal afférent à la pénétration ou au maintien dansl’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité dans lebut de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement,réprimant cet acte d’une peine d’amende forfaitaire délictuelle de500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros alors quece délit est actuellement passible d’une peine d’emprisonnementd’un an et d’une amende de 7500 euros.
 
Au regard de la gravité de l’infraction concernée, du troubleéventuel pour la communauté éducative présente dansl’établissement, l’amende forfaire délictuelle ne parait pasadaptée à la gravité de la situation. Une réponse pénale fermes’impose.
 
Pour cette raison le présent amendement vise à supprimer lapossibilité de recours à une amende forfaitaire délictuelle afin deréprimer ce délit.