ART. 14	N°589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°589
présenté par
Mme Bordes, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 25 et 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi LOPMI adopté parla commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’article L2242-4 du code des transports afférent à la dégradation oul’encombrement des vois ferrées et/ou des matériaux etinstallations de distribution d’énergie, réprimant ce délit d’unepeine d’amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, minorée à 250euros et majorée à 600 euros alors que ce délit est actuellementpassible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende 3750 euros.

Au regard de la gravité de l’infraction concernée et du dangerpotentiel pour les usagers occasionné par ce délit, l’amendeforfaitaire délictuelle ne parait pas adaptée à la gravité de lasituation. Une réponse pénale ferme s’impose.
 
Pour cette raison le présent amendement vise à supprimer lapossibilité de recours à une amende forfaitaire délictuelle afin deréprimer ce délit.