ART. PREMIER	N°590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°590
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Rédiger ainsi lesalinéas 194 à 196 : 
« 2.7. Pour un contrôleindépendant de la police et de la gendarmerie
« Les missions de contrôle dela déontologie en interne par l’IGPN et par l’IGGN serontsupprimées. Cette mission de contrôle sera dévolue à une autoritéindépendante rattachée au Défenseur des droits qui en a déjàactuellement la compétence. Son rôle sera modifié afin qu’il puissedirectement prononcer des sanctions administratives avec un cadreprocédural respectueux des plaignants et des droits de ladéfense.
« Les enquêtes judiciairesconcernant des faits de violence policière seront systématiquementdépaysées dans un autre parquet. Les services du Défenseur desdroits seront associés aux enquêtes pénales en plus des services depolice judiciaire compétents. »
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 199 à 201.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par amendement, nous demandons unvéritable contôle externe de la police et la suppression de l’IGPNqui serait remplacée par une autorité indépendante.
Il s’agit d’une demande récurrente de notre groupe qui ne cessede dénoncer le manque d’indépendance de l’IGPN qui dépenddirectement du directeur général de la Police Nationale. Sonimpartialité a en effet de nouveau été nettement mise en cause cesderniers mois.
« La police doit être responsable devant l’État, les citoyens etleurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externeefficace. » Cette citation est extraite du code européen d’éthiquede la police, validé par le Conseil de l’Europe et par la France,exige le fait que “”la police doit être responsable devant l’État,les citoyens et leurs représentants. Ce même code précise aussi que””les pouvoirs publics doivent mettre en place des procédureseffectives et impartiales de recours contre la police.””
Afin de préserver la confiance entre le pays et sa police, nousproposons, conformément à notre programme, la mise en place d’unvéritable contrôle externe de la police, en lieu et place del’IGPN. Les annonces d’Emmanuel Macron lors des conclusions duBeauvau de la sécurité ne sont qu’un écran de fumée. La nominationd’une magistrate à la tête de l’IGPN cet été ne change rien à sonlien organique. Nous demandons sa désincarcération de la DGPN etson rapprochement institutionnel auprès du Défenseur des droits.”