ART. PREMIER	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°598
présenté par
Mme Colombier, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 419,insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la gestionde la mobilité géographique des effectifs de la gendarmerienationale et de la police nationale, les ressources humainesdes forces de sécurité intérieure se saisiront de laproblématique particulière des gendarmes et policiers ou deleurs familles concernés par le handicap ou les affections delongue durée. Dans ces cas, les directions des ressources humainesne procèderont à une mobilité qu’avec l’accord du personnelconcerné et uniquement dans des affectations géographiques quipermettent le suivi et l’accompagnement de ces handicaps ouaffections et après qu’elles aient soutenu les familles concernéesdans la prise en charge de ces personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concrétise unedes recommandations formulées par le Haut-Comité del’évaluation de la condition militaire qui, dans son rapport dejuillet 2022, formule des recommandations applicables aux forces desécurité intérieure, gendarmes ou policiers.
En effet, cet amendement met enlumière la situation d’un certain nombre de gendarmes et policiersou leurs familles, souvent concernés par un handicap ouune affection de longue durée.
Il est indispensable deprendre en considération ces situations douloureuses pourveiller à une mobilité géographique plus humaine et plus adaptée, àla fois en conditionnant lesdites mobilités à l’accord dupersonnel concerné, mais aussi en veillant à ce queces affectations  permettent le suivi et l’accompagnementde ces handicaps ou affections.
Tel est l’objet de cetamendement.