ART. PREMIER	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°599
présenté par
Mme Colombier, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 436 par lesdeux phrases suivantes :
« Par ailleurs, à partir du1er janvier 2023, le système de notation annuelle,dit niveau note, s’appliquant aux effectifsde la Gendarmerie nationale sera définitivement supprimé. Nonseulement il n’est pas utile à l’évaluation de leur compétenceréelle, mais il constitue souvent un facteur déclenchant de penséesou d’actes suicidaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesystème de notation annuelle qui s’applique aux effectifs de laGendarmerie nationale.
En effet, auditionné le 27 juilletdernier à l’Assemblée au sujet des suicides au sein de laGendarmerie, le Directeur Général de la Gendarmerie Nationalenous expliquait que dans tous les cas de passages àl’acte, il a été identifié un certain mal-être des troupes lié au«niveau note». Cette notation, qui intervient au moins une fois paran, consiste, selon le code de la défense, dans une évaluation parl’autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles etprofessionnelles du militaire, de son aptitude physique, de samanière de servir pendant une période déterminée. Or cesystème n’est pas si utile pour évaluer un niveau et dépendaussi d’une appréciation subjective du notateur. Il constituede ce fait un facteur souvent dérangeant et déclenchant, selonles propres termes du DGGN, dans le passage à l’acte suicidairechez nos forces de l’ordre. Aussi, la DGGN est certes en train desupprimer cette notation,  mais aucune échéance n’a étéannoncée.
C’est donc l’objet de cetamendement que de la fixer au 1er janvier 2023.