ART. 7	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
À l’alinéa 24, substituer à laseconde occurrence du mot : 
« vingt », 
le mot : 
« cinquante ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’outrage sexisteet sexuel, il est proposé de renforcer la peine complémentairetravail d’intérêt générale en faisant évoluer la limite de 120heures à 150 heures. Cette hausse répond à une logique simple, 150hcorrespond plus ou moins à un mois à 35h/semaine. 
Il est nécessaire que la peine soità la hauteur de l’infraction et que la personne paye sa dette à lasociété. Porter à 150h cette peine complémentaire permet de donnerplus de sens au travail d’intérêt général.