ART. 14	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°605
présenté par
M. Poulliat
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 58, insérer lesdeux alinéas suivants :
« V bis.– L’article L. 317‑8 du code de la sécurité intérieureest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit prévu au 3°,l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévuesaux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par leversement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros.Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros etle montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre laprocédure de l’amende forfaitaire délictuelle à une nouvelleinfraction punie d’une seule peine d’amende ou d’un and’emprisonnement au plus, à savoir le port d’arme de catégorie D(poignards, matraques, poings électriques, carabines à aircomprimé, etc.).
La forfaitisation permettrait deréprimer plus efficacement cette infraction.