ART. 7	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
I. – À la fin de l’alinéa 5,supprimer les mots :
 « , lorsque ce fait estcommis : » ; 
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 6 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àsupprimer la liste des cas visés concernant l’outrage sexisteet sexuel, en effet, eu égard à la gravité des faits etcomportements que le législateur entend réprimer, l’infractiondevrait toujours être considérée comme un délit indépendamment descirconstances. Cet ajustement permet de prévoir 3 750 eurosd’amende pour cette infraction.
Les auteurs de cet amendementcomprennent la volonté de suivre une certaine gradation des peinesmais ils considèrent qu’il n’est pas nécessaire de limiter lapeine proposée à certains cas limitativement énumérés (mineur dequinze ans, personne vulnérable, identité de genre...), la gravitédes faits seule justifie déjà qu’ils soient systématiquementsanctionnés comme délit, indépendamment des circonstances, et noncomme une simple contravention de 5ème classe.