ART. PREMIER	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°610
présenté par
Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Au début de l’alinéa 445,supprimer les mots :
« Afin de lutter contrel’immigration clandestine alimentée par un dévoiement du droitd’asile et favoriser les reconduites à la frontière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction estincorrecte : le recours aux droits n’est pas un dévoiementmais la stricte application des droits reconnus par la France auxpersonnes. Par ailleurs ces droits reconnus n’alimentent pasl’immigration clandestine, cette dernière se faisant par définitionen-dehors du droit.