ART. PREMIER	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°611
présenté par
Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter le rapport annexé parl’alinéa suivant :
« Le placement de mineurs encentre de rétention administrative est interdit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État est dans l’obligationd’assurer une protection adaptée aux besoins spécifiques desenfants. A cet égard, la qualité d’enfant doit primer sur celled’étranger en situation irrégulière et l’intérêt supérieur del’enfant doit être préservé.
La France a d’ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par laCours européenne des droits de l’Homme pour ses placements demineurs en centres de rétention.