ART. PREMIER	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°612
présenté par
Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 362, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de portersecours à toute personne en détresse, en particulier lorsquecelle-ci se trouve en milieu hostile, prévaut sur le contrôle et lasurveillance des espaces frontaliers. Le secours est porté partoute personne présente à proximité, qu’elle soit membre des forcesde l’ordre, des services de secours, d’association ou simpleparticulier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zones frontalières de passagedes personnes migrantes sont dangereuses. Les obstacles que cespersonnes doivent surmonter sont nombreux et conduisentrégulièrement à des morts nombreuses ou à des risques pour leursanté.
Le présent amendement vise d’une part à rappeler et à rendreopérationnel le principe de fraternité consacré par le Conseilconstitutionnel et qui rappelle la liberté d’aider autrui, dans unbut humanitaire, sans considération de la régularité de son séjoursur le territoire national, et d’autre part à rappeler l’obligationpour les forces de l’ordre d’être avant tout des forces de secourspour les situations de péril.