ART. PREMIER	N°613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°613
présenté par
Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité d’éthique seracomposé et pour chacun de ses collèges pour un tiers dereprésentants d’associations de défense des droits humains, pour untiers de chercheurs académiques et pour le dernier tiers defonctionnaires des forces de l’ordre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité d’éthique doit permettrede se saisir des sujets sensibles et d’apporter une lectureéclairée, novatrice et impartiale sur les pratiques des forces del’ordre.
Sa composition, en intégrant des représentants des associationsde défense des droits humains, des chercheurs ainsi que desprofessionnels issus des forces de l’ordre permettra d’adopter unevision et des recommandations tout à la fois opérationnelles,comparatives, prospectives et de protection des droits.