ART. PREMIER	N°614 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°614 (Rect)
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 384, insérerl’alinéa suivant :
« Le Gouvernement étudiel’opportunité d’une coopération transfrontalière opérationnelleentre la Corse et l’Italie, visant à améliorer la coordination desforces de police et des douanes françaises et italiennes, dans lebut de lutter efficacement contre les phénomènes de braconnage etde pêche industrielle dans les espaces protégés et les réservesnaturelles transfrontaliers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les espaces protégés et réservesnaturelles situés dans le Sud de la Corse, particulièrement dans larégion de Bonifacio et de son aire marine protégée, ont déjàfait l’objet d’activités de braconnage de la part deressortissants italiens armés et ayant menacé avec des armes àfeu les agents de l’Office de l’environnement de la Corse chargésde la surveillance de ces sites exceptionnels, avant d’êtreappréhendés dans les eaux territoriales italiennes et remispar ces mêmes agents aux autorités italiennes.
Ce type de braconnage s’apparente àdu banditisme et doit être fortement sanctionné : c’estpourquoi la mise en œuvre d’une coopération policièretransfrontalière renforcée pour faciliter la détection de cespratiques et interpeller les individus concernés, tout enpréservant l’intégrité physique des agents en charge de ces sites,apparait tout à fait opportune. De même, une plus grandecoopération entre les autorités douanières et judiciairespermettrait de mieux appréhender ces phénomènes. 
Au delà de l’enjeu de la luttecontre le braconnage, la présence de senneurs italiens àproximité de l’aire marine protégée ne cesse d’inquiéter songestionnaire, l’office de l’environnement de la Corse, qui s’appuiesur les services de l’État pour effectuer des contrôles. L’ensembledes acteurs locaux et nationaux conviennent de la nécessité desanctuarisation de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio,qui a déjà été le théatre d’opérations « coup de poing »menées conjointement par les services de patrouilles de l’action del’État en mer - gendarmerie maritime, direction de la mer et dulittoral de Corse (DMLC), Marine nationale - et la garderieterritoriale de la réserve, afin de contrôler les embarcationsitaliennes qui se situaient à proximité des limites de l’airemarine protégée.
Ce contexte de vive inquiétude etde vigilance renforcée se fondent sur la présence nocturne denavires qui coupent leur système de positionnement satellite (AIS)-sensé permettre leur identification et la diffusion de leurposition précise-, dont l’activité est particulièrement difficile àcontrôler dans les eaux italiennes et met à mal les efforts degestion en faveur d’une pêche durable au sein de cet espaceprotégés, consentis et partagés par les acteurs locaux et parl’État. 
Face à cette problématiquepréoccupante pour l’OEC et les services de l’État, au premierrang desquels la DMLC, qui coordonne les contrôles en mer en lienavec les différentes administrations concernées, sous l’égide dupréfet maritime, il est indispensable de d’approfondirla coopération transfrontalière franco-italienne, afind’assurer au mieux la protection de l’aire marine.