ART. PREMIER	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°617
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Substituer aux alinéas 444 à446 les six alinéas suivants :
« 3.7. La protection del’intérêt supérieur des enfants dans la politique migratoirefrançaise
« Un accueil des mineursrespectueux des traités internationaux de protection de l’enfanceet de la dignité de ces jeunes est garanti.
« Il est mis fin à laconditionnalité de la prise en charge des enfants : lesmineurs sont hébergés et scolarisés jusqu’à ce qu’il soit fait lapreuve, le cas échéant, de leur majorité. 
« Sont supprimés les testsosseux dont la démonstration de leur inefficacité scientifique estfaite en vue de déterminer l’âge des jeunes isolés : ces testssont peu fiables et se fondent sur des critères fortementcontestables. 
« Est interdit la mise enrétention de personnes mineures : l’expérience de la privationde liberté, injustifiée de surcroît, est source de traumatismesimportants et perturbe durablement le développement sain del’enfant, peu importe le type de structures de privation deliberté. 
« Sont augmentés les fondsalloués à l’aide sociale à l’enfance dédiée à l’accompagnement desmineurs précaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, notre groupeparlementaire souhaite donner les moyens d’un accueil spécifiquedes mineurs étrangers, notamment en interdisant le placement enrétention des enfants.
En 2019, 136 familles (dont 279 enfants) ont été enfermées enrétention dans l’hexagone, et plus de 3000 à Mayotte. Plus de 150enfants ont aussi été privés de liberté en zone d’attente.
Depuis 2012, la France a été condamnée près d’une dizaine defois par cette cour pour rétention d’enfants au visa des articles 3(interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5.1 (droità la liberté et à la sûreté) et 5.4 (droit à faire statuer à brefdélai sur la légalité de la détention) de la Convention européennedes droits de l’Homme.
Récemment, en mars 2022, la CEDH a condamné la France pour avoirplacé en rétention administrative un enfant géorgien de huit ans,ainsi que ses parents, durant 14 jours avant leur renvoi dans leurpays, fin 2020.
En 2018, Le Défenseur des Droits réaffirmait « son opposition àl’enfermement de familles avec enfants en CRA, même pour une courtedurée », et recommandait « au Gouvernement et au parlement de faireévoluer la législation, conformément aux articles 3 et 37 de laConvention internationale des droits de l’enfant, afin deproscrire, dans toutes circonstances, le placement de familles avecenfants en centres de rétention administrative. ».
De même, le Contrôleur Général des Lieux de Privation deLiberté, dans son rapport sorti en 2021, sur les Mineurs Enfermés,estimait que « l’enfermement des enfants est toujours contraire àleur intérêt supérieur et constitue une atteinte à leur intégritépsychique ». Il préconisait également de limiter strictement sonusage et de « prohiber le placement des mineurs en zone d’attenteau profit de mesures alternatives ».
En parallèle, de nombreuses études, ont démontré quel’enfermement, même pour une brève période, entraîne chez l’enfant,des troubles anxieux et dépressifs, des troubles du sommeil, destroubles du langage et du développement, tels qu’ils peuvent semanifester lors d’un état de stress post-traumatique.
Pour la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant et en accordavec le droit international et les recommandations des autoritéspubliques, nous demandons, par cet amendement, l’interdiction del’enfermement des mineurs et des étrangers accompagnés de mineursen rétention ou en zone d’attente.
”