ART. PREMIER	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°621
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la première phrase del’alinéa 61, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , les collectivitésterritoriales ».
II. – En conséquence, compléter lamême première phrase du même alinéa par les mots :
« , en concertation avec lesfinanceurs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pactes capacitaires, créés parla loi Matras du 25 novembre 2021, reposent sur une démarche qui nepeut être uniquement centrée sur l’État. En effet, l’approchezonale de la gestion de sinistre doit ici être entendue comme unenouvelle déclinaison de la politique publique de sécurité civile. Àce titre, elle doit inclure les financeurs à travers une instancedédiée. C’est ce qu’entend préciser cet amendement.
De plus, l’objet de cet amendement est également de préciser queles collectivités territoriales sont parties prenantes dans cespactes.