ART. PREMIER	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°622
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 218, insérerles trois alinéas suivants :
« Nous avons besoin que larecherche, indépendante et scientifique, puisse avoir les moyensd’évaluer les politiques publiques de sécurité et de nourrir lesperspectives de réforme. Aussi, apparaît-il nécessaire de refonderl’Institut national des hautes études de la sécurité et de lajustice supprimé en octobre 2019 par le ministre del’intérieur.
« Son fonctionnement devraitêtre modifié afin que le conseil scientifique soit pleinementcompétent pour définir les axes de recherche. Le ministère del’intérieur pourrait passer des commandes mais ne fixerait pas lespriorités.
« Il est proposé quel’Institut national des hautes études de la sécurité et de lajustice puisse fournir gratuitement aux communes des enquêtes devictimation pour qu’elles puissent définir leur stratégie locale deprévention de la délinquance. Pour relancer la coopérationinternationale sous l’angle de la recherche universitaire, ils’agirait selon nous de financer massivement des postes dedoctorants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons refonder l’Institut national des hautes études de lasécurité et de la justice (INHESJ) supprimé en octobre 2019 par leministre de l’Intérieur Christophe Castaner.
Le fonctionnement de cet Institut pourrait être modifié afin quele conseil scientifique soit pleinement compétent pour définir lesaxes de recherche. Le ministère de l’Intérieur pourrait passer descommandes mais ne fixerait pas les priorités.
L’INHESJ pourrait également fournir gratuitement aux communesdes enquêtes de victimation pour qu’elles puissent définir leurstratégie locale de prévention de la délinquance.
Nous souffrons d’un débat irrationnel sur la sécurité, leschiffres de la délinquance ou encore le sentiment d’insécurité. Leslois ne sont que très rarement évaluées. Aussi, l’avis de cetinstitut en amont de la rédaction d’une telle loi et surtout de sonrapport annexé aurait sans doute permis d’apporter des éléments dedissuasion au Gouvernement qui l’aurait conduit à revoir sesorientations purement sécuritaire pour le ministère de l’intérieur.”