ART. 4	N°626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°626
présenté par
Mme Belluco, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi quiencadre le paiement des rançons dans les cas d’attaques parrançongiciels ou « ransomwares ».
Les experts en sécurité informatique alertent sur le risqued’appel d’air que produirait la formalisation de l’assurabilité desrançongiciels. En effet, les compagnies d’assurance encouragentleurs clients à payer les rançons, plutôt qu’à indemniser lesdégâts commis. De plus, le marché de l’assurance cyber estaujourd’hui focalisé sur les grandes entreprises ou institutionsqui ont les moyens de disposer de systèmes de protectionperformants en interne, alors que les collectivités et les hôpitauxsont des cibles récurrentes et vulnérables des attaques.
Il est urgent de travailler à une loi sur la sécuritéinformatique qui comprenne tous les aspects de la vulnérabilité aurisque : des objets connectés à la qualité des logiciels, enpassant par l’assurabilité, qui ne peut pas être prise seule, sansmesures complémentaires et cohérentes. La priorité en matière desécurité informatique reste la formation et le recrutement depersonnel compétent à l’intérieur de directions de la sécuritéinformatique dans toutes les structures d’importance.
C’est pourquoi notre groupe ne peut pas soutenir cette mesureprise isolément et appelle le gouvernement à programmer une loi surla sécurité informatique dans sa globalité.