ART. PREMIER	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°629
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la première phrasede l’alinéa 24, après le mot :
« institutions »,
insérer les mots :
« , dont collectivités ethôpitaux, ».
II. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« institutions », 
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence,compléter la dernière phrase dudit alinéa par lesmots : 
« et participeront à laformation des équipes dans les collectivités ethôpitaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à prévenir lerisque cyber dans les entreprises et les institutions. Le terme d’« institutions » n’est pas assez précis. En effet, lerisque est fort pour les collectivités et les hôpitaux qui n’ontpas toujours les moyens matériels, humains ou en compétences pourmettre en place un environnement numérique sécurisé. Ces« institutions » détiennent des données personnelles, ycompris des données personnelles sensibles : sur la situationsociale pour les CCAS et les Départements, sur la santé pour leshôpitaux. Il est donc nécessaire de préciser la rédaction enajoutant explicitement « collectivités » et« hôpitaux ».