ART. 7 BIS	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°630
présenté par
Mme Moutchou et M. Gosselin
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« IV. – Après le 6° du Ide l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure, ilest inséré un 7° ainsi rédigé :
« « 7° Lasurveillance des comportements visés à l’article L. 236-1 ducode de la route et, le cas échéant, la localisation du ou desvéhicules concernés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par cet amendement, derenforcer les outils en matière de lutte contre les rodéos urbains.Si l’adoption de la loi renforçant la lutte contre les rodéosmotorisés a permis la création d’une infraction spécifique afin deréprimer ces comportements qui se sont multipliés ces dernièresannées, et a institué des peines complémentaires dissuasives,telles que la confiscation, force est de constater, comme lesauteurs l’avaient déploré dans leur rapport sur la mission “flash”sur les entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police desélus municipaux (Commission des Lois, 2021), que ces avancées n’ontpas permis d’endiguer ce phénomène.
Dans leur rapport, les auteurs del’amendement préconisaient, dans leur proposition n°5,”d’approfondir la réflexion concernant le recours au drones” afinde pouvoir lutter plus efficacement contre ce fléau urbain. Cettequestion avait été tranchée favorablement lors de l’examen, en 1relecture, de la proposition de loi pour une sécurité globale initiéepar notre ancien collègue J.-M. Fauvergue et plusieurs de sescollègues: un amendement CL 247 de nos collègues MoDem commissairesaux lois avait été adopté, et un amendement 1175 de notre collègueN. Pouzyreff et plusieurs députés LREM avait été déposé en séancepublique.
Le présent amendement s’inspire dudispositif de ces deux amendements afin de permettre explicitementl’usage de caméras aéroportées, usage déjà prévu par le code de lasécurité intérieure pour un nombre restreint d’infractions, afin delutter contre les rodéos urbains.
L’un des principaux dispositifs decet article du projet de loi, introduit au Sénat par l’initiativede son rapporteur M.-P. Daubresse, tendant à alourdir les peinesencourues par les auteurs de rodéos urbains, le présent amendementvient le compléter, en plein respect de l’étendue de l’initiativelégislative des auteurs telle que définie à l’art. 45 de laConstitution.