ART. 7 BIS	N°634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°634
présenté par
M. Léaument
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer les alinéas 9 à11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à supprimerl’aggravation des peines pour les refus d’obtempérer constater dansle cadre des délits routiers.
Notre groupe parlementaire est parfaitement conscient que lasituation actuelle n’est pas admissible tant s’aggravent d’année enannée les incidents lors de ces interventions.
Tout d’abord, le nombre de personnes tuées par des tirs depoliciers en France ne cesse d’augmenter dans le cadred’intervention de sécurité routière. En 2021, selon les chiffres del’IGPN et de l’IGGN, quatre personnes avaient été tuées dans cescirconstances, une seule en 2020 en zone police. L’année 2022marque une accélération de ces drames où l’on dénombre 12 personnesont été tuées par des tirs de policiers après des refusd’obtempérer, depuis le début de l’année. En parallèle, sansqu’aucune statistique publique ne puisse le recenser précisément,ces interventions routières conduisent régulièrement à mettre endanger la vie des effectifs de la police nationale, de lagendarmerie ou de la police municipale lors des opérations decontrôles routiers, ce qui n’est pas acceptable.
La solution proposée ici dans le projet de loi est pourtantinefficace et inopérante.
D’une part, l’aggravation des peines est inefficace tant pour laprévention des comportements délictueux, que pour la dissuasion, etmême pour la répression. Nombre d’études sur la délinquance et laprévention de la récidive démontrent l’absence de corrélation entrele quantum de peine encourue et un effet dissuasif potentiel dansles déterminants au passage à l’acte des personnes.
Accepter une telle fuite en avant, renforce le désarroi de lasociété à prévenir et lutter contre ces comportements et met enexergue les limites de nos institutions.
D’autre part, le dispositif retenu par le projet de loi resteinopérant. En effet, comme le démontrent les données exploitées parl’Observatoire national interministériel de la sécurité routière(ONISR) dans ses rapports annuels, les peines prononcées dans cescondamnations se caractérisent par une plus grande sévérité quedans les autres natures d’infractions routières, y comprislorsqu’elles sont sanctionnées seules. Des emprisonnements sontprononcés dans 43 % des cas en 2019 et 37 % en 2020, et parmi eux,ceux en tout ou partie ferme représentent la moitié.”