ART. 14	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°635
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 2 et3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Ces alinéas ont été ajoutés encommission par le rapporteur M. Boudié pour étendre la procédure del’amende forfaitaire délictuelle au délit de « vente au déballage», c’est-à-dire la vente effectuée, sans autorisation, en des lieuxnon destinés à cet effet. Autrement dit à la vente “”à lasauvette””.
Dans le même état d’esprit que la vente à la sauvette déjàinclue dans le champ actuel de l’amende forfaitaire délictiuelle,il s’agit là encore de cibler les plus précaires en les confrontantà ce mode de justice au rabais qu’est l’AFD, et à l’impossibilitébien souvent de s’acquitter de l’amende en question et donc aurisque d’entrer dans un cercle vicieux d’endettement.”