ART. PREMIER	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°637
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 287, substituer aumot :
« communes »
le mot :
« collectivités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de distinguer laconduite des opérations de crise de la planification et de lagestion du soutien. 
En effet, si la conduite desopérations de crise est assurée par le préfet ou le maire au nom del’État, la planification et la gestion du soutien concernentdirectement l’ensemble des collectivités territoriales. 
Les incendies de cet été ont parexemple rappelé le rôle important des départements en matièrede prévention et d’évaluation des risques de sécurité civile.
L’objet de cet amendement est donc,à l’alinéa 287 du rapport annexé, d’indiquer quela ”coopération plus structurée entre le ministère del’intérieur, les opérateurs de l’État ayant un rôle dans laprévision des événements majeurs et les communes” évoquée doits’étendre à toutes les collectivités.