ART. PREMIER	N°638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°638
présenté par
M. Bernalicis, M. Coulomme, Mme Garrido, M. Kerbrat, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Obono, M. Portes, Mme Taurinya, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar et M. Naillet
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Substituer aux alinéas 139 à 142les quatre alinéas suivants :
« 2.3.2. A Le rattachement dela police judiciaire
« L’indépendance de la justiceet la garantie de l’égalité des citoyens devant la loi ne sauraientêtre effectives sans officiers de police judiciaire (OPJ) encapacité d’accomplir les missions qui leur sont confiées et sansrisque d’intrusion du pouvoir exécutif dans les procédurespénales.
« Afin de garantirl’indépendance de la police judiciaire et de ses agents, la qualitéd’officier de police judiciaire (OPJ) est attribuée à certains deces agents par le ministère de la Justice.
« Les unités de policejudiciaire sont rattachées à chaque juridiction et placées sousl’autorité fonctionnelle du parquet, du juge d’instruction ou desjuges qui leur confient des missions de police judiciaire. Leprocureur de la République et le doyen des juges d’instruction sontassociés à la gestion administrative de ces unités de policejudiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPES proposent que le code de déontologie desservices de police et de gendarmerie intègre explicitement lamission de « défense des Libertés et de la République », tel quenotre groupe parlementaire le propose depuis longtemps. Cettedisposition manquante permettra ainsi de clarifier et de recentrerles mission effectuées par ce service public essentiel pour lescitoyennes et les citoyens, en assurant que la première dessécurités est la liberté.