ART. PREMIER	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°639
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 24, insérerl’alinéa suivant :
« En outre, la protection despersonnes qui transmettent à l’ANSSI des informations surl’existence de vulnérabilités sera renforcée, afin de sécuriserjuridiquement les individus qui, de bonne foi, œuvrent à lacorrection de failles de sécurité informatique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action des « hackers éthiques »est indispensable à l’amélioration des systèmes de sécuritéinformatique de nombreuses entreprises et institutions. Desdispositions récentes ont prévu une certaine protection desindividus qui agissent ainsi pour l’intérêt général (loi pour uneRépublique numérique, dérogation aux obligations posées parl’article 40 du code de procédure pénale). Cela reste néanmoinsinsuffisant et aujourd’hui encore, certains lanceurs d’alertehésitent à sauter le pas, par peur de poursuites pénales.
Le présent amendement invite ainsi les pouvoirs publics, autitre de la prévention des cybercriminalités, à améliorer laprotection des lanceurs d’alerte de sécurité informatique, afind’encourager la révélation de failles de sécurité, en vue in finede leur colmatage.