ART. 14	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article 495‑17du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« « Art. 495‑17. – Pour les délits punisd’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus oulorsque la loi le prévoit, en cas de faits simples et établis parle procès-verbal de constatation de l’infraction, l’action publiqueest éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuellefixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premieralinéa de l’article 131‑13 du code pénal, dans les conditionsprévues à la présente section.
« « Toutefois, laprocédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable, si le délita été commis par un mineur, s’il s’agit d’un délit de presse, d’undélit politique ou d’un délit dont la poursuite est prévue par deslois spéciales, ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins nepeut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatéessimultanément.
« « Elle n’est pas nonplus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi endispose autrement. » »
« II. – Aprèsl’article 495‑17 du même code, il est inséré unarticle 495‑17‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 495‑17‑1. – Lorsqu’il n’est pasprévu par la loi, le montant de l’amende forfaitaire prévue parl’article 495‑17 est fixé ainsi qu’il suit :
« « 1° 200 euros pour les délits punis d’uneseule peine d’amende ou de deux mois d’emprisonnement au plus. Lemontant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et lemontant de l’amende forfaitaire majorée est de450 euros ;
« « 2° 300 euros pour les délits punis de sixmois d’emprisonnement au plus. Le montant de l’amende forfaitaireminorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitairemajorée est de 600 euros ;
« « 3° 500 euros pour les délits punis d’un and’emprisonnement au plus. Le montant de l’amende forfaitaireminorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitairemajorée est de 1 000 euros. »
« III. – Aprèsl’article 495‑24‑1 dudit code, il est inséré unarticle 495‑24‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 495‑24‑2. – Lorsque l’actionpublique concernant un délit ayant causé un préjudice à une victimeest éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle,la victime peut toutefois demander au procureur de la République deciter l’auteur des faits à une audience devant le tribunal pour luipermettre de se constituer partie civile. Le tribunal, composé d’unseul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, nestatue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier dela procédure qui est versé au débat. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir danssa rédaction initiale l’article du projet de loi relatif à lagénéralisation de l’amende forfaitaire délictuelle. Il estpréférable de généraliser ce dispositif pour assurer dans lemême temps une lutte contre l’insécurité et une répressionefficace ainsi qu’une bonne administration de la justice, plutôtque de légiférer au cas par cas.