ART. 7 BIS	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Houssin, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° Après la premièrephrase du 1° de l’article 236‑3, est insérée unephrase ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule àl’origine de l’infraction n’est pas déclaré volé avant l’infractionou dans un délai d’un mois après l’infraction par son propriétaire,et que son propriétaire est un particulier, la confiscation estprononcée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information surl’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant lalutte contre les rodéos motorisés a mis en avant l’insuffisance dunombre de confiscations de véhicules prononcées par lesjuridictions en cas de délits de rodéos avérés. Même si le nombrede condamnations a augmenté ces dernières années, la différenceentre le nombre de condamnations et de confiscations resteimportante. En 2020, il y a eu 145 confiscations de véhicules pour584 condamnations, soit un ratio de 24,8 % seulement. Cetécart s’explique notamment par les difficultés que rencontrent lesmagistrats pour caractériser la mauvaise foi des propriétairesmettant leur véhicule à disposition des auteurs de rodéos.
Ainsi, il s’agit de responsabiliser les propriétaires des enginsutilisés dans des rodéos dont ils ne sont pas l’auteur et qui dansla très large majorité des cas sont complices. Avec cet amendement,soit le véhicule leur a été volé, dans ce cas ils le récupèrent etl’utilisateur est également poursuivi pour vol, soit ils sont tenusresponsables de l’utilisation qui en a été faite et voient leurvéhicule confisqué. L’amendement ici présenté protège les sociétésde location des abus de leurs clients en excluant les propriétairesprofessionnels.