ART. PREMIER	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°642
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi l’alinéa 65 :
« Cette mesure concerne la police nationale, la gendarmerienationale, la sécurité civile, l’administration territoriale del’État, notamment les préfectures (gestion de crise, suivi etgestion des troubles à l’ordre public) et les collectivitésterritoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités sont le premierrecours de nos concitoyens en cas de crise majeure. Elles fontpartie du réseau de sécurité et de secours : les Départementsvia les SDIS, les communes via les Plans communaux de sauvegarde,la police municipale, etc. Elles doivent donc être pleinementintégrées au Réseau radio du futur afin de pouvoir coordonner aumieux leurs actions avec celles des autres acteurs du réseau desécurité et de secours.