ART. PREMIER	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°643
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À l’alinéa 344, après lemot :
« État »
insérer les mots :
« , en concertation avec lescollectivités territoriales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à souligner le rôle descollectivités territoriales dans les pactes capacitaires prévus parla loi Matras.