ART. PREMIER	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°647
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 147 par laphrase suivante :
« La gestion des moyensbudgétaires, des carrières et des compétences garantit que lapolice judiciaire puisse pleinement assurer ses missions d’enquêteen matière de délinquance complexe, notamment de lutte contre ladélinquance financière, la corruption et les atteintes à laprobité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, notregroupe parlementaire souhaite poser des gardes-fou au projet deréforme de la police nationale, qui aura des conséquencesimportantes pour la police judiciaire dont les compétencesspécialisées, l’organisation et la géographie sont remises encause. Nous partageons avec cette association l’idée selon laquelleLa bonne organisation de la police judiciaire conditionnel’indépendance et l’efficacité de la justice pénale.
En attendant le résultat de l’audit commandé aux corpsd’inspection (Inspection générale de l’administration, Inspectiongénérale de la police nationale et Inspection générale de lajustice) et la publication des deux rapports parlementaires, lanouvelle rédaction du paragraphe 2.3.2 (« La police nationaleréformera son organisation pour un pilotage de proximité plusefficace ») du rapport annexé vient rappeler le principe du librechoix du service enquêteur par les magistrats et préserverl’organisation spécifique de la police judiciaire qui doitprivilégier une échelle supra-départementale pour agirefficacement.
Ce paragraphe mérite toutefois d’être complété. Sur le terrain,les principes réaffirmés dans ce paragraphe pourraient être vidésde leur contenu en fonction des moyens opérationnels qui seronteffectivement alloués à la police judiciaire.
Cet amendement précise qu’une bonne gestion des ressources, descarrières et des compétences doit garantir à la police judiciaireles moyens d’assurer ses missions dans le cadre des principesréaffirmés dans ce paragraphe du rapport annexé.
La répression de la délinquance du quotidien ne doit pas sefaire au détriment de la lutte contre la délinquance complexe. Ladélinquance financière et les atteintes à la probité constituentautant de coups portés au pacte républicain.
Cet amendement nous a été proposé par Transparencyinternational. “