ART. PREMIER	N°648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°648
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 347par la phrase suivante :
« Il doit être articulé avecune augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissementstructurant des services départementaux d’incendie et desecours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, une relance de ladotation de soutien aux investissements structurants des servicesd’incendie et de secours (« D(SIS)² ») estnécessaire.
Certes, un amendement dugouvernement au PLF 2023 apporte une première réponse à cettenécessité. Néanmoins, afin d’être efficace, cette réponse doits’inscrire dans la durée. 
Cet amendement propose doncd’inscrire dans le rapport annexé que le pactecapacitaire doit être articulé avec une augmentation durablede l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des SDIS.