ART. PREMIER	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°649
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi le rapportannexé :
« 
Refonder le service public de lapolice
I. – Notre constat :l’affolement sécuritaire est inefficace et liberticide
2 500 blessés dont 353 à la tête,30 éborgnés, la mort de Zineb Redouane à cause d’une grenadelacrymogène lors de l’acte 3 des Gilets jaunes, une politiquerépressive brutale et légitimée par l’exécutif, la loi sécuritéglobale ou encore l’inscription dans la durée de l’étatd’urgence : voici un extrait des résultats des politiques desécurité d’Emmanuel Macron.
Ajoutez l’accueil défaillant dansles commissariats qui rend difficile le dépôt de plainte oul’accompagnement des victimes, l’omniprésence de la police sur leterrain pour contrôler les attestations liées à l’épidémie deCovid-19, un nombre élevé de féminicides, les demandesd’associations féministes restées sans réponse : voilà ladescription d’un service public en crise, détruit par des annéesd’austérité, de politiques du chiffre et de surenchère.
Les mouvements sociaux ont étédurement réprimés avec le déploiement de stratégies de maintien del’ordre, déjà expérimentées dans les quartiers populaires.Celles-ci s’apparentent à la guerre par lacontre-insurrection : équipement quasi-militaire, usageintensif des lanceurs de balles de défense (LBD) 40, arrestationspréventives, déploiement d’un arsenal législatif exceptionnel,images et discours chocs pour dissuader les manifestants.
Les gouvernements successifs ontorganisé le démantèlement des missions de service public de lapolice nationale, pour n’en faire qu’un outil brutal et répressif.Dans la dernière « loi pour une sécurité globale préservantles libertés », nous avons assisté à une remise en causeprofonde du rôle de l’État dans les politiques de sûreté abandon au privé, surveillance de masse et délestage de missionssur les polices municipales. Ces choix politiques produisent uneinégalité d’accès aux services de police. Or, la France est uneRépublique indivisible : la loi ne peut être appliquée« à la carte » en fonction des désidérata de chacun.
Le fumeux « continuum desécurité » donne davantage de place aux sociétés de sécuritéprivées et ouvre de grandes opportunités de profits pour lesecteur. Cette mise en concurrence généralisée s’observe égalementau sein de la police nationale. L’application du New PublicManagement, transposant dans le public le fonctionnement duprivé, s’est faite à coup de restructurations et de politiques duchiffre. Chaque service ayant des obligations de résultats, uneinjonction à la rentabilité s’est installée, et ce, peu importe lesens de la mission.
Elle s’applique même aux relationsentre les fonctionnaires de police : déconnexion entredonneurs d’ordre et exécutants, primes aux résultats, lettres defélicitations ou d’avertissement, système annuel de notation ouencore surcharge administrative sont autant d’éléments dumanagement néolibéral qui influencent les stratégies policières etparticipent à la déshumanisation de la profession.
Cette approche comptable et technocratique entretient cette crisesystémique au sein de la police. La défiance s’installe dans lepays à l’égard de la police, et surtout du Gouvernement qui lacommande. Pour flatter les organisations policières, et faire tenirl’édifice répressif, M. Castaner a rédigé un livre blanc de lasécurité censé répondre aux grands enjeux de ce servicepublic.
L’échec est patent. Suite au scandale de l’affaire Zecler et lesviolences policières illégales couvertes par la hiérarchie, alorsque l’encre du livre blanc n’est pas encore sèche, une nouvellemystification est lancée à grand renfort de communication avec leministre Darmanin à la manœuvre : le Beauvau de la sécurité.La feuille de route pour l’après-2022 en macronie est tracée :une succession de propositions sécuritaires réchauffées poursatisfaire les organisations policières les plus virulentes, et uneopinion publique chauffée à blanc par des médiasréactionnaires.
Leur politique ne marche pas. Elle n’a pas seulement desconséquences sur la qualité du service public ; elle est aussià l’origine de risques psychosociaux pour les agents de gendarmerieet de police nationales : ces derniers se suicident 2,5 foisplus que le reste de la population. Les policiers sont pris en étauentre d’une part un cadre organisationnel délétère et d’autre partune exacerbation des tensions sociales sur fond d’accroissement desinégalités.
La politique du chiffre, laclochardisation des infrastructures, la surcharge administrative etles rythmes de travail déstructurants pour les familles, ladéconnexion entre les hiérarchies et les agents de terrain, maisaussi entre les agents et leur lieu d’intervention sont autant defacteurs organisationnels qui fragilisent les fonctionnaires depolice. Une situation délicate dans laquelle leur action estencadrée par une doctrine du maintien de l’ordre inadaptée, où lescitoyens sont davantage considérés comme des ennemis et où lacoercition est privilégiée à la prévention.
Pendant ce temps, les trafics continuent d’avoir pignon sur rue.Celles et ceux qui commettent des infractions sont de plus en plussanctionnés par la justice sans que cela n’ait véritablement desens, comme l’atteste le taux de récidive pour les sortants deprison. La consommation de stupéfiants est en augmentation. Ladélinquance économique et financière, de la fraude fiscale auxarnaques sur internet, est en pleine explosion.
Les nombreuses affaires decorruption et de fraude fiscale montrent à quel point l’argentpourrit tout. La collusion entre les mondes politique et financierest flagrante : après le scandale des « PanamaPapers », le scandale des « Pandora Papers » enoctobre 2021. Des milliers de personnalités politiques, 35 chefsd’État, des monarques, des éminences religieuses ou desmilliardaires sont publiquement reconnus comme ayant pris part à laplus grande affaire d’évasion fiscale de l’humanité. La fraudefinancière est devenue une banale modalité de profit dans lecapitalisme mondialisé. Cette délinquance produit son lot devictimes : le financement de nos services publics et leslanceurs d’alertes qui la dénoncent et la combattent.
La police judiciaire est en crise. Manque d’agents volontaires pourse former et pour assurer des procédures dans des enquêtesd’envergure et charge de travail colossale expliquent en partie ledésamour pour l’investigation. Et pourtant, impossible dedémanteler les réseaux et trafics sans enquêteurs et magistrats ennombre suffisant. Alors, les flagrants délits avec les Brigadesanti-criminalité (BAC) sont de- venus l’activité principale de lapolice pour fournir régulièrement des « bons » chiffresaux ministres successifs. On harcèle la délinquance la plus visiblequand les autres peuvent dormir tranquille.
Le retour à la raison est plus quejamais nécessaire.
II. – Notre projet :refonder les activités de police de la cave au grenier
La sûreté, droit « naturel etimprescriptible », inscrit à l’article 2 de laDéclaration des droits de l’homme et du citoyen, est le principefondamental qui guide notre conception du service public que sontles différentes missions de police. La sûreté, par-delà la notionde sécurité, garantit de ne pas être poursuivi arbitrairement parla puissance publique. Elle est consubstantielle à l’état de droitet à la séparation des pouvoirs.
Contrairement au poncif de ladroite réactionnaire qui proclame que « la sécurité est lapremière des libertés », nous affirmons que « la libertéest la première des sécurités » ! Ce n’est pas la policequi fait la loi, c’est le Parlement. Ce n’est pas la police quirend la justice, ce sont les tribunaux. Révolutionner la policepasse d’abord par remettre au centre la sûreté des citoyens.
Nous refonderons la politique desécurité publique sur la base du triptyque « prévention,dissuasion, sanction ». Nous réaffirmerons son caractèrenational et l’ouvrirons à l’implication citoyenne ;c’est-à-dire garantir et montrer à la population que les tâches depolice se font dans l’intérêt général. Faire la sécurité citoyenne,c’est permettre une relation sereine et républicaine entre lapopulation et sa police.
Notre objectif est de remettre surpied une réelle police de proximité qui soit le socle de l’activitépolicière, à l’image du peuple et gardienne de l’application de laloi, sans distinction de classe, de religion, d’opinion, dequartier, etc. À l’inverse de l’idée de « police de projectionet de réaction », nous proposons celle d’une police eninteraction avec les citoyens. Pour y parvenir, la police et lescitoyens doivent intégrer une compréhension commune des enjeuxsécuritaires auxquels fait face la population pour parvenir àconstruire des outils de contrôle social positifs et préventifs.Les BAC et leur doctrine brutale de harcèlement n’ont pas leurplace dans un tel dispositif. Elles seront démantelées en faveur dela police de proximité.
Le rôle social de la police deproximité participe de l’établissement de la légitimité de l’actionpolicière sur un territoire, d’une efficacité plus accrue desservices offerts et d’une amélioration conséquente de la qualitédes conditions de travail des policiers ainsi que de la qualité devie des citoyens. Abattre le mur de la méfiance réciproque entrepolice et population ne peut qu’améliorer le rapportqu’entretiennent les policiers avec leur profession (contre lestress, la dépression, le sentiment de rejet des citoyens) et lequotidien de la population (créer un sentiment de sécurité, deconfiance et de contrôle envers les agents).
En ce qui concerne le maintien del’ordre, nous marquerons une rupture avec ce vocabulaireautoritaire. L’objectif n’est pas tant de maintenirl’ordre – et quel ordre ? – que de permettrel’exercice de la liberté d’expression et de manifestation. Nousferons du principe de désescalade le point cardinal de notredoctrine pour la gestion des foules et des manifestationsrevendicatives ou récréatives.
Nous renforcerons drastiquement lapolice judiciaire pour avoir une véritable filière d’investigationrespectueuse des droits et libertés, sous le contrôle desmagistrats et remontant jusqu’aux têtes des réseaux et trafics. Parailleurs, nous légaliserons la production, la distribution et laconsommation de cannabis sous le contrôle de l’État. Aujourd’hui lalutte contre le trafic de cannabis, et surtout la consommation,accapare environ 30 % de l’activité policière, et il en est demême de l’activité judiciaire en matière pénale, sans faire baisserni la consommation, ni le trafic. Nous refonderons l’échelle despeines pour que la prison, inutile pour faire baisser ladélinquance, ne soit plus la peine de référence. Les peines deprobation, qui permettent une meilleure sortie de la délinquance,seront la priorité en matière de sanction pénale.
Aucune police ne peut êtrerespectée si elle n’est pas respectable. Il est nécessaire qu’ellesoit contrôlée pour être légitime et donc avoir de l’autorité. Lecontrôle de la déontologie en interne par l’Inspection générale dela Police nationale (IGPN) et par l’Inspection générale de laGendarmerie nationale (IGGN) sera supprimé pour confier la missionà une autorité indépendante rattachée au Défenseur des droits,assurant un contrôle externe indépendant, avec les moyensnécessaires. Nous n’hésiterons pas à expurger la police et lagendarmerie de toutes celles et tous ceux qui ne respecteront pasla déontologie et la loi, notamment en matière de discriminationsracistes et sexistes. Nous voulons une police républicaine, sous lecontrôle du peuple et dans le respect des règles communes.
La sécurité civile est égalementune mission importante coordonnée par le ministère de l’Intérieur.Nous nous assurerons que le personnel concerné soit en nombresuffisant sur tout le territoire national, notamment en ce quiconcerne les pompiers dont le nombre de professionnels est tropfaible par rapport au nombre de bénévoles. Nous devons tenir lesobjectifs de santé publique mais aussi de prévention des risques enlien avec la planification écologique.
Enfin, il n’est pas de politique desûreté et de police républicaine sans politique générale pouraboutir à la sécurité sociale. La sécurité sociale est, et restera,la meilleure politique de prévention.
III. – Nospropositions : une police au service du peuple
1. UNE POLICE NATIONALE DEPROXIMITÉ AU SERVICE DE LA POPULATION
Intégrer la police municipale à lanationale et démanteler les Brigades anti-criminalité (BAC)
Cette conception de la policepermet d’enrichir le travail des agents et de renforcer son lienavec la population, en l’orientant vers des missions detranquillité publique. Nous voulons des « gardiens de lapaix », pas des « forces de l’ordre ».
Nous intégrerons la policemunicipale à la police de proximité après une formation de quelquesmois. Les communes continueront d’avoir à leur charge les agents desurveillance de la voie publique (ASVP) et les gardeschampêtres.
La police de proximité sera doncorganisée selon les principes suivants :
• Sous l’autorité fonctionnelle dumaire pour organiser l’activité quotidienne, et sous l’autoritéhiérarchique du préfet pour la gestion de la carrière, de la paye,des mutations, etc. ;
• Les objectifs politiques serontfixés par les comités locaux de sécurité et de prévention de ladélinquance (CLSPD) qui verront leurs moyens renforcés. Ilsbénéficieront régulièrement d’un diagnostic local de sécurité prisen charge par l’État ;
• Les policiers seront affectés àdes aires géographiques à taille humaine. Les policiers connaîtrontmieux leur secteur d’intervention et les habitants, et leshabitants connaîtront et côtoieront les mêmes policiers. Nouspasserons des conventions avec les bailleurs afin de leur faciliterl’accès à un hébergement proche de leur affectation ;
• Les policiers de proximité aurontpour objectif la tranquillité publique et utiliseront tous lesoutils de désescalade à leur disposition. Discuter avec lescommerçants ou à la sortie des écoles sera encouragé. L’essentieldes effectifs n’aura plus d’arme létale à terme, et les techniquesdangereuses de pliage, de plaquage ventral et de clé d’étranglementseront interdites ; 
• Le contrôle citoyen sera renforcéen permettant la présence de tout habitant qui le souhaite à aumoins une réunion annuelle du CLSPD. Les policiers de proximitéaffectés au secteur seront tous présents lors de cette réunion,ainsi que les services de la préfecture, du parquet, et tous lesautres partenaires publics et privés habituels.
La Police nationale de proximitésera composée de 40 000 femmes et hommes portant l’uniforme. LaDirection centrale de la sécurité publique sera transformée enDirection centrale de la police de proximité. Pour ce faire nousallons :
• Démanteler les BAC : environ7 000 agents (5 000 en région, 2 000 à la préfecture de police deParis) ;
• Intégrer les polices municipalesà la police nationale : environ 24 000 policières et policiersmunicipaux ;
• Redéployer des effectifs :La police de proximité n’aura pas vocation à faire des enquêtesjudiciaires, sauf pour les gardes champêtres, qui deviendront desgardes environnementaux : nous proposons d’en recruter surtout le territoire et notamment en ville. Leurs prérogatives dansle domaine du code de l’environnement doivent permettre de lutterefficacement pour la préservation de l’environnement et de labiodiversité, en lien avec l’autorité judiciaire.
TECHNOPOLICE, REFUSER LASURVEILLANCE TOTALE DE NOS VILLES ET DE NOS VIES
Lorsqu’une nouvelle technologieexiste, il n’est pas forcément indispensable, nécessaire etsouhaitable de l’utiliser, surtout si elle soulève des questionséthiques.
Depuis plusieurs années, nous observons une fuite en avant dans ledéveloppement des outils de surveillance. Les caméras s’installentchaque mois par dizaines à grand renfort de subventions publiques.50 % de l’enveloppe du Fonds interministériel de prévention dela délinquance (FIPD) y est consacré ; nous les remettrons auprofit de véritables actions de prévention. Ces caméras coûtentcher, sont intrusives et inefficaces. La vidéosurveillancecontribue à élucider seulement 1,13 % des enquêtes, selon uneétude commandée par la Gendarmerie, et n’a pas d’impactsignificatif sur les infractions constatées. Nous supprimerons lessubventions de ces caméras inutiles et nous entamerons un plan dedémantèlement de ces outils inefficaces.
Mais les partisans de la « technopolice » vont encoreplus loin : caméras-piétons, caméras embarquées, drones,transmission des images en temps réel, utilisation d’algorithmes« intelligents », etc. Nous mettrons un terme à cettefuite en avant et nous reviendrons à des méthodes de police etd’investigation qui mettent le savoir-faire humain au cœur dudispositif, dans le respect de la vie privée des citoyens.
Améliorer l’accueil
L’accueil dans les locaux de policeest un moment crucial. Un mauvais accueil, des policiers mal forméset/ou débordés, c’est ajouter à une personne qui a vécu untraumatisme une souffrance supplémentaire et un sentimentd’injustice. La fonction d’accueil sera revalorisée, notamment entermes de rémunération et de carrière. Il en sera de même pourcelles et ceux qui répondent aux appels du 17. Il ne sera pluspossible d’avoir des jeunes recrues seules sur ces postesstratégiques.
LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS
Le Gouvernement et les associationsde défense des droits des femmes font état de 94 000 femmes violéeschaque année. Parmi elles, 12 % portent plainte et seulement 1à 2 % de ces plaintes donnent lieu à une condamnation desauteurs.
Dans l’Hexagone, plus de 50 000enfants et adolescents par an sont victimes de maltraitance, et unenfant meurt tous les cinq jours, tué par sa propre famille.
La police joue un rôle crucial dansla répression de ces violences. Nous créerons des brigades dédiéesaux violences sexistes. Nous renforcerons les moyens des brigadesde protection de la famille compétentes pour les violences surmineurs. Un grand plan de formation continue spécifique auxviolences sexistes et aux discriminations sera déployé sur leterritoire pour 100 % des effectifs de police et degendarmerie sur 5 ans.
Par ailleurs, nous proposons denous inspirer de la méthode de Philadelphie, qui permet de mieuxtraiter les plaintes d’agression sexuelle et aux autorités deregagner la confiance des plaignantes, dans laquelle sont mises enplace les démarches suivantes :
• Étude des interrogatoires et del’éventuelle présence de présupposés sexistes dans les questionslors de ces derniers ;
• Recensement destémoins ;
• Réalisation d’un examenmédico-légal.
Lorsqu’une faille est détectée, lapolice est informée avec pour objectif d’améliorer les procédures.Nous proposons de tester cette méthode en partenariat avec desassociations de défense des droits des femmes, en associantavocats, magistrats et policiers, afin d’organiser un retourd’expérience sur certains dossiers pour que le pourcentage deplaintes qui donnent lieu à un procès augmente et que lesagressions sexuelles ne restent plus, dans la grande majorité descas, impunies.
La situation au sein des locaux depolice reste dramatique : un commissariat sur quatre estconsidéré comme vétuste. Locaux insalubres, risques d’effondrement,rats, infections respiratoires telles que la légionellose,passoires énergétiques sont le lot quotidien des agents. Face àcela, nous mettrons en place un plan de rénovation et deconstruction des locaux, en luttant en priorité contre laclochardisation des commissariats et l’abandon de certainsterritoires, et en alliant accueil digne, garantissant laconfidentialité, et impératifs opérationnels.
Mieux lutter contre lesdiscriminations : en finir avec le contrôle au faciès
Les contrôles d’identité ne serventpas à lutter contre la délinquance. 97 % d’entre euxn’aboutissent à rien car ils relèvent du contrôle au faciès. Pouren finir avec ces contrôles abusifs et discriminatoires, nousproposons d’expérimenter deux dispositifs :
• L’instauration d’un récépissé decontrôle d’identité qui permettra d’obliger les policiers à motiverleur contrôle et de constituer un outil statistique ;
• Des zones sans contrôled’identité en dehors d’un flagrant délit, comme c’était la règleavant l’inflation législative antiterroriste.
Le racisme et les discriminationssont aussi très présents au sein de la police. Nous appliqueronsdes sanctions administratives pour chaque comportement inadéquat.C’est en étant exemplaire que nous pourrons motiver celles et ceuxqui ne s’y verraient pas aujourd’hui à rejoindre demain la policeet la gendarmerie.
LA PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, MAILLONESSENTIEL POUR ÉVITER LA DÉLINQUANCE
Le renforcement des politiques deprévention est indispensable et complémentaire aux missions despoliciers et gendarmes, car elles permettent d’éviter les mises endanger sociales, économiques, scolaires ou urbaines. Elles ont pourpremier objectif de bloquer à la racine les parcours délinquants.La prévention suppose de renforcer les formations desprofessionnels, leur nombre et leur déploiement sur l’ensemble duterritoire, à commencer par la multiplication des cellules deveille de mineurs entre les différents acteurs. Elle se base surune démarche bienveillante et sur l’accueil généraliste etspécialisé des adolescents, en lien avec leur âge et leur maturité,en portant une attention particulière aux ressorts liés à l’entréeen trafic. Nous proposons :
• Un plan de recrutementd’éducateurs spécialisés et d’éducateurs de rue dans les clubs deprévention, en lien avec les conseils départementaux ;
• D’affirmer la prise en chargeinconditionnelle et le secret professionnel garantissant larelation de confiance avec l’éducateur ;
• D’assurer la coordination entreacteurs de la prévention et police dans le respect des prérogativesde chacun ;
• D’assurer le lien avec laprotection judiciaire de la jeunesse et le service pénitentiaired’insertion et de probation.
2. RÉORGANISER LE RECRUTEMENT, LAFORMATION ET LA GESTION DES EFFECTIFS DE POLICE ET DEGENDARMERIE
Nous réhausserons la formationinitiale à deux ans pour la police et pour la gendarmerie. Aprèsune pré-affectation, la deuxième année sera une spécialisation enlien direct avec le premier poste. Nous multiplierons par deux lenombre d’écoles de police.
Les universités seront associées àla formation : sociologues, psychologues, criminologues,juristes, tous ont leur place pour sortir du vase clos. La luttecontre les discriminations et les stéréotypes sera enseignée. Laformation à la procédure judiciaire et au respect du cadre légalsera renforcée. Chaque élève fera une immersion dans un tribunal,en détention, en club de prévention, ainsi qu’auprès de personnelsaccompagnant la sortie de la délinquance. Nous réaffirmerons lerôle social du policier ou de la policière et le haut niveau dequalification que la société attend d’elle ou de lui. La formationcontinue sera renforcée dans ses moyens et dans sa fréquence.
Le management à la performance seraaboli. Fini la politique du chiffre ! L’activité policièrecontinuera d’être quantifiée à des fins statistiques, mais noussupprimerons les primes liées à celle-ci, car elles sont le cœur dece système pervers qui fait perdre le sens du métier et retire auxpoliciers leur capacité de discernement.
Nous doublerons les moyensconsacrés à la prévention des suicides dans la police et lagendarmerie. Celles et ceux qui portaient l’uniforme et qui ont misfin à leurs jours seront honorés lors de la journée annuelle decommémoration. Nous lancerons un plan de recrutement depsychologues au sein du ministère : les policiers et gendarmessont confrontés à des situations régulières de tension, de conflitet aussi à la mort, ils doivent pouvoir en parler librement avec dupersonnel formé pour cela.
Afin de donner aux services lesmoyens humains de fonctionner nous proposons :
• La stabilisation des effectifsd’active au niveau actuel, et un plan de paiement des heuressupplémentaires dues ; 
• La création de 2500 postesd’agents administratifs pour libérer des tâches administratives lespoliciers et gendarmes aptes à aller sur le terrain ;
• La création d’un greffe de policepour seconder la police judiciaire et sécuriser la procédure avecle recrutement et la formation de 1500 agents ; 
• La création de 3300 postes pourla police technique et scientifique ; 
• La suppression du statut précairedes 11 000 policiers adjoints en permettant la formation et latitularisation ; 
• La diminution du nombre d’agentsde la police aux frontières par la fermeture progressive descentres de rétention administrative.
Pour rapprocher le peuple et sapolice, une part du service citoyen obligatoire sera consacrée auxtâches de police. Les jeunes pourront plus tard, si ils ou elles lesouhaitent, intégrer la réserve opérationnelle de la police quisera essentiellement orientée vers les missions de proximité.
Nous proposons d’amorcer le travailafin d’unifier les forces de police et de gendarmerie dans un mêmecorps constitué afin de refonder la sûreté de proximité et garantirune égale sécurité des biens et des personnes. Il s’agit de créerune « garde républicaine citoyenne » afin de mettre encommun les différentes missions de la police dans un même corps (deproximité, judiciaire, aux frontières, mobile, d’intervention, derenseignement, etc.). Ce corps sera unifié par un même statut de lafonction publique civile.
Certaines unités de la gendarmerieseront maintenues avec la militarité : protection et défensedes institutions de l’État et des sites sensibles ainsi que lesmissions de prévôté (missions de police auprès des armées àl’étranger).
CES LOIS SÉCURITAIRES ETLIBERTICIDES QUE NOUS ALLONS ABROGER
Nous abrogerons l’essentiel deslois suivantes :
• Loi « sécurité intérieure etlutte contre le terrorisme » (2018) ; 
• Loi « renforcer et garantirle maintien de l’ordre public lors des manifestations »(2019) ; 
• Loi « sécuritéglobale » (2021) ; 
• Loi « prévention d’actes deterrorisme et renseignement » (2021) ; 
• Loi « responsabilité pénaleet sécurité intérieure » (2021).
3. POUR UNE POLICE JUDICIAIRERESPECTUEUSE DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS, SOUS LE CONTRÔLE DESMAGISTRATS
La police judiciaire est en grandesouffrance. Elle manque de moyens humains et de candidats pour larejoindre.
Pourtant, elle est la garanted’enquêtes approfondies pour démanteler les différents trafics. Ens’attaquant aux réseaux par la tête, nous augmentons la luttecontre la corruption et la délinquance de masse.
Nous voulons davantage d’effectifspour renforcer notamment :
• La lutte contre les violencesintra-familiales, notamment sur les enfants ; 
• La lutte contre les féminicideset les violences sexuelles et sexistes ; 
• La lutte contre la traite desêtres humains et le trafic d’armes ; 
• La lutte contre la délinquanceéconomique et financière.
Aujourd’hui, beaucoup de policierset de gendarmes qui ont suivi la formation d’officier de policejudiciaire ne sont plus sur un poste d’investigation. L’enquête estdévalorisée au profit d’unités d’intervention comme les BAC.
Il faut recréer deux universdistincts : d’un côté la police en tenue, celle de latranquillité publique et de la proximité, de l’autre la police encivil, celle de l’investigation et de la sûreté. Ainsi il y auraune séparation des pouvoirs entre ce qui vient du pouvoir exécutif,et ce qui vient de l’autorité judiciaire. Nous remettrons en placeun recrute- ment dédié pour intégrer la filière d’investigationavec les corps d’enquêteurs et d’inspecteurs de police.
La police judiciaire seraprogressivement rattachée à l’autorité judiciaire en cohérence avecce que nous proposons pour réformer l’institution judiciaire. Pourcela, nous allons :
• Augmenter les effectifs de lapolice judiciaire de 6000 agents ; 
• Transférer progressivement leseffectifs de la police judiciaire à la magistrature, en commençantpar les offices centraux, sur le modèle des services à compétencenationale avec un magistrat en détachement en direction comme leSEJF (Service des enquêtes judiciaires desfinances) ; 
• Simplifier le travail d’enquêteen créant un greffe de police ; 
• Transformer en statut actif lapolice technique et scientifique pour que les agents puissentbénéficier des avantages de leurs collègues policiers et des moyensde protection adéquats sur le terrain ; 
• Créer des habilitationsjudiciaires spécifiques sur le modèle des officiers fiscauxjudiciaires et des douanes judiciaires pour d’autres catégories defonctionnaires qui peuvent concourir à des enquêtes, en matière defraudes à l’URSSAF ou d’atteintes à la biodiversité.
DROGUES, METTONS FIN À L’HYPOCRISIEET À LA RÉPRESSION DES CONSOMMATEURS !
Malgré une politique deprohibition, la France est le premier pays consommateur de cannabisen Europe, avec 900 000 usagers quotidiens. Cette politiquerépressive est un échec total que ce soit en termes de santépublique ou de ré- sorption des trafics. C’est pourquoi nousproposons la légalisation de la production, de la vente et de laconsommation du cannabis sous le contrôle de l’État, que ce soitpour un usage thérapeutique ou récréatif.
Les bénéfices de cette légalisationseront multiples :
• Le financement de campagnesmassives de santé publique et la diminution de consommations àrisques ; 
• Des rentrées fiscales pour lescaisses de l’État ; 
• Le contrôle de la qualité desproduits consommés ; 
• L’économie d’environ 30 % dutemps de travail d’agents sur l’activité pénale côté police etjustice ; 
• La création d’emplois légaux dansla filière, de la production à la vente.
Notre politique concernant lesstupéfiants en général visera la réduction des consommations àrisques, sans pour autant en banaliser l’usage. Nous mettrons enplace sur tout le territoire des salles de consommation à moindrerisque comme lieu d’accueil et de contact des usagers. Il s’agitd’une action politique dont l’impulsion doit être nationale et quiimplique les municipalités qui sont chargées de la médiation danset à proximité des salles de consommation. Nous étudierons lesrésultats de la stratégie entreprise par le Portugal, qui a choiside dépénaliser l’usage - et non pas le trafic - de l’ensemble desdrogues.
Le ministère de la santé seraresponsable des politiques publiques relatives aux stupéfiants etmettra en place une politique de santé publique ambitieuse. Quantaux policiers, leurs missions seront réorientées afin de lutterplus efficacement contre les trafics illégaux et les réseauxcriminels.
ON REPREND L’ARGENT DE LADÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE !
La criminalité financière domine lecrime, elle en est souvent l’ultime finalité. La première exigenceface à ce mastodonte est la volonté politique.
Cette lutte doit être une causenationale et s’appuyer sur la coopération renforcée entre leministère des Finances, le ministère de la Justice et le ministèrede l’Intérieur pour permettre des opérations de contrôle global.Cela passera par :
• Le contrôle des mouvements decapitaux pour renforcer la lutte contre les traficsfinanciers ;
• Le doublement des effectifs depolice affectés à la lutte contre la délinquance financière etéconomique en lien avec le fisc, les douanes et la justicefinancière (dont les effectifs du parquet national financier, enplus d’un renfort drastique côté cabinetsd’instruction) ; 
• Le renforcement et larestructuration des douanes, en réaffirmant des missions decontrôle des importations pour lutter contre les trafics demarchandises, d’armes, de drogues et d’êtres humains.
Enfin, le parquet doit pouvoirengager des poursuites sur les affaires fiscales, comme en touteautre matière. Ainsi, la suppression du monopole partiel dudéclenchement de poursuites judiciaires par l’administrationfiscale en cas de fraude (connu sous le nom de « verrou deBercy ») permettra à la justice d’enquêter.
4. GARANTIR LE DROIT DEMANIFESTER
« Frapper un manifestant tombéà terre, c’est se frapper soi-même en apparaissant sous un jour quiatteint toute la fonction policière » écrivait le préfetGrimaud en 1968.
Face au constat d’usagedisproportionné de la force, la doctrine de désescalade est unchoix politique fondé sur le discernement et la connaissance descomportements en manifestation. Elle s’inscrit dans la volonté deréhabiliter la doctrine française du maintien de l’ordre fondée surle triptyque : mise à distance des manifestants, interventioncollective et sur ordre, et emploi graduel et réversible de laforce. Avocats, observateurs, journalistes, procureurs, toutes ettous auront leur place en manifestation pour s’assurer du respectdes libertés fondamentales. Nous renouerons avec les programmes derecherche internationaux sur la gestion des foules et l’emploi dela force publique.
• La désescalade s’obtient en amontet pendant une manifestation avec l’instauration d’un dialogueentre les organisateurs d’une manifestation et lapréfecture ; 
• Le déploiement de la force doitêtre graduel et proportionnel : certaines tech- niques commel’usage de la nasse, les armes mutilantes comme les LBD 40 etdiverses grenades seront interdites. L’usage de gaz lacrymogènedoit être réduit ; 
• Les personnes sur le terraindoivent être spécialement formées et entraînées. Les BRAV-M serontdissoutes. Seuls les agents du renseignement territorial clairementidentifiés pourront être en civil dans lescortèges ; 
Délimiter strictement le champ dela sécurité privée
Sous l’impulsion de concepts telsque le « continuum de sécurité » et le « cœur demétier » pour les fonctionnaires de police et les militairesde la gendarmerie, ce quinquennat aura été celui de l’extension dudomaine de la sécurité privée. Nous remettrons des fonctionnaires àla place des agent·es privé·es chargé·es du gardiennage de servicespublics, notamment pour les préfectures ou les tribunaux.
Nous remettrons en place la taxespécifique dans le secteur, comme le demande la Fédérationfrançaise de la sécurité privée, pour la flécher intégralement endirection du Conseil national des activités privées de sécurité(CNAPS).
Il y aura les moyens d’un contrôleeffectif du secteur notamment pour les agents de sécurité privéequi sont souvent employés dans des conditions non réglementaires,sans les formations adéquates et dans une précarité notoire endépit du code du travail.
5.CONTRE LE TERRORISME, RETROUVER LA VOIE DE LA RAISON
Le ministère de l’Intérieur doitcesser d’être le ministère de la peur irrationnelle et devenircelui de la paix civile. La « guerre contre leterrorisme » suivie depuis quelques années n’aura eu poureffet que de fragiliser notre cohésion nationale et nous alignersur l’agenda diplomatique étatsunien.
Nous souhaitons :
• Refuser la logique du choc descivilisations et de la « guerre intérieure » et sortirdes guerres déstabilisatrices et des alliances hypocrites avec lespétromonarchies du Golfe ; 
• Mettre en œuvre une stratégieglobale de lutte contre le terrorisme « hors limites » aumoyen d’une coalition universelle sous l’égide de l’ONU et ciblantles composantes économiques (blanchiment d’argent, ressourcespétrolières, approvisionnement en ligne) ; 
• Sortir de l’Otan pour instaurerl’indépendance de la France et refuser d’être à la remorque desÉtats-Unis d’Amérique.
La deuxième tâche estl’amélioration de la prévention et la lutte raisonnée contrel’embrigadement par :
• La prévention, en assumant lerôle central de l’éducation, de la sécurité sociale, des servicespublics de proximité et des mécanismes socio-économiques etpsychiques. Elle nécessite de revenir sur l’autonomisation del’enjeu sécuritaire dans le débat politique. Un travailinterministériel de fond sur les actions face aux publics pouvantbasculer dans les actes meurtriers est nécessaire. Un partenariatdevra être engagé avec le monde académique, en particulier lessciences humaines et sociales, afin d’orienter de manière plusrationnelle l’action des services ;
• Une stratégie politique globalepour renforcer les anticorps républicains et supprimer le terreaudes communautarismes. En parallèle, le soutien aux démarches designalement par les proches permettra l’intégration des personnessuspectées dans des programmes non judiciaires de prise en chargecontre l’embrigadement ; 
• Le développement de peines desubstitution à la prison pour les courtes peines. La prison estactuellement un lieu d’embrigadement et de Constitution de réseauxet les peines de probation sont trop peuprononcées ; 
• La réflexion sur le rôle de lapresse : la liberté d’informer ne doit pas exonérer les médiaset journalistes de leur responsabilité dans le jeu médiatique desréseaux terroristes.
Le troisième tâche repose sur desservices de renseignement efficaces :
• Renforcer le renseignementterritorial et humain : nous reviendrons sur la fusion de laDST et des RG. Cette réorientation de la spécialisation durenseignement permettra de privilégier l’infiltration, le travailde terrain et le redéploiement intelligent. À rebours de l’illusiondu tout technologique, elle permettra de renforcer les moyensd’analyse des renseignements collectés. La diversification durenseignement permet d’assurer des approches complémentaires desinformations et de garantir des contre-pouvoirs en recrutant desanalystes et des traducteurs en nombre suffisant. Le retour d’unevéritable communauté antiterroriste, plus large que l’actuel« premier cercle » des services de renseignement, etcomposée d’agences de taille et de légitimité égales, permettrad’apporter une réponse plus diversifiée à la menace que ce quepermet aujourd’hui la seule culture policière de la DGSI ;
• Entamer un plan de titularisationet de fidélisation des agents contractuels de la DGSI, notammentavec des formations initiales et continues de haut niveau dequalification
• Remettre en question lespratiques et dispositifs inefficaces et liberticides desurveillance de masse sur l’Internet et les réseaux téléphoniques.Un contrôle accru des services sera exercé en renforçant lespouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) -avec la présence a minima d’un membre de chaque groupe politique auParlement - et de la Commission nationale de contrôle destechniques de renseignement (CNCTR). De même, un circuit internefonctionnel permettra à un lanceur d’alerte au sein des services designaler des actions illégales ou attentatoires à notresouveraineté ;
• Focaliser le renseignement surles menaces sécuritaires et économiques hexagonales, en particulierla mouvance d’extrême droite et les groupuscules anti-ré-publicains, et non sur la surveillance des mouvementssociaux ;
• Restaurer l’indépendancenationale en matière de renseignement et défendre l’échanged’informations dans les discussions pour constituer une coalitionuniverselle contre Daesh et ses avatars.
Pour être efficace dans la durée,une politique antiterroriste rationnelle devra enfin tourner le dosaux logiques d’exception :
• Abroger la loi « renforçantla sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » du30 octobre 2017 qui a inscrit l’état d’urgence dans le droitcommun. Nous abrogerons également les textes suivants qui ontapprofondi cette logique ;
• Judiciariser la lutteantiterroriste. Cela passe par une réduction du nombre de mesuresadministratives sans suites judiciaires, l’accélération desprocédures, la suppression de toute juridiction spécialisée etl’augmentation des moyens de la justice antiterroriste afin degarantir une lutte efficace, durable et respectueuse des droits etlibertés fondamentaux ;
• Supprimer les cours d’assisesspécialement composées en matière de terrorisme pour remettre desjurés tirés au sort, et que la justice soit rendue au nom du peuplefrançais comme en droit commun ;
• Arrêter progressivement lesopérations « Sentinelle » (type Vigipirate) et passer àune surveillance ciblée des lieux publics par les effectifsrenforcés de la police, de la gendarmerie, de la garde nationale etnon de l’armée
LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Notre programme va dans le sensd’un ralentissement de la vie notamment par la reprise en main parchacun du temps dont il dispose. Cela passe par la relocalisationde l’activité et par la diminution du temps de travail. Cela limitedès lors les phénomènes de course permanente contre la montre où lavitesse devient un élément de compétitivité collective etindividuelle. Plus précisément, notre vision de la sécuritéroutière est basée sur l’éducation et la prévention dès l’école,dans le cadre d’un service citoyen par lequel le droit de conduireserait gratuit.
Nous souhaitons :
• Expérimenter le bridage desvéhicules pour qu’ils ne puissent plus dépasser des vitessesexcessives et inclure l’éthylotest anti-démarrage dans tous lesvéhicules ;
• Diminuer la présence de radarsfixes hors des zones accidentogènes. Nous leur préférons les radarsmobiles, en cohérence avec la présence des gendarmes et despoliciers ;
• Financer les radars pédagogiqueset les feux intelligents dans les villes pour fluidifier les axesurbains ; 
• Refuser la privatisation de lasécurité routière qui doit rester le monopole de la puissancepublique
RÉFORMER LE CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉPOLICIÈRE ET GENDARMESQUE ET EN FINIR AVEC LES VIOLENCESPOLICIÈRES
Pour cela, nous défendons larefondation du code de déontologie des services depolice :
• Rétablir les missions de 1986supprimées par Manuel Valls en 2014 pour y réintégrer la mission de« défense des Libertés et de la République » ;
• Renforcer la formation initialedes agents tournée notamment vers l’éthique et la relation avec lesconcitoyens
Les missions de contrôle de ladéontologie en interne par l’IGPN et par l’IGGN seront supprimées.Cette mission de contrôle sera dévolue à une autorité in-dépendante rattachée au Défenseur des droits qui en a déjàactuellement la compétence. Son rôle sera modifié afin qu’il puissedirectement prononcer des sanctions administratives avec un cadreprocédural respectueux des plaignants et des droits de ladéfense.
Les enquêtes judiciaires concernantdes faits de violence policière seront systématiquement dépayséesdans un autre parquet. Les services du Défenseur des droits serontassociés aux enquêtes pénales en plus des services de policejudiciaire compétents.
Sans attendre de réforme, notrefutur ministre de l’Intérieur appliquera l’ensemble des demandes desanction du Défenseur des droits. Une commission « Vérité etJustice » sera ouverte sur les violences policières passéesayant entraîné la mort ou des mutilations pour établir lesresponsabilités.
L’Inspection générale del’administration récupérera le reste des missions de contrôleinterne.
6. POUR UNE CONTRIBUTION ACTIVE DELA FRANCE À LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE ET INTERNATIONALE
Nous souffrons d’un débatirrationnel sur la sécurité, les chiffres de la délinquance ouencore le sentiment d’insécurité. Les lois ne sont que trèsrarement évaluées.
C’est pourquoi nous avons besoinque la recherche, indépendante et scientifique, puisse avoir lesmoyens d’évaluer les politiques publiques de sécurité et de nourrirles perspectives de réforme.
Nous recréerons l’Institut nationaldes hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) supprimépar Castaner. Nous modifierons son fonctionnement afin que leconseil scientifique soit pleinement compétent pour définir lesaxes de recherche. Bien sûr, le ministère de l’Intérieur pourrapasser des commandes mais il ne fixera pas les priorités.
Nous proposons que l’INHESJ puissefournir gratuitement aux communes des enquêtes de victimation pourqu’elles puissent définir leur stratégie locale de prévention de ladélinquance. Nous relancerons la coopération internationale sousl’angle de la recherche universitaire et nous financeronsmassivement des postes de doctorant·es.
CONCLUSION
Le consentement à l’autorité et lerecours de l’État à la force pour faire appliquer la loi reposentd’abord sur la légitimité des lois, des ordres et de ceux qui lesappliquent. Le pays a besoin d’une loi juste et élaboréedémocratiquement ; d’une police républicaine et d’une justiceimpartiale et véritablement rendue « au nom du peuplefrançais » ; ainsi que de la fin des privilèges et despasse-droits. La politique témoigne de rapports de force entre desclasses sociales aux intérêts divergents.
Aux responsabilités, l’Unionpopulaire redonnera le pouvoir au plus grand nombre : sespolitiques seront celles de l’intérêt général et les politiques desécurité ne constitueront pas une exception. En refondant enprofondeur ce service public en crise, il sera possible dereconstruire la confiance abîmée entre la police et la population.Un lien abîmé par des années d’austérité, par des consignes quifont le choix de la répression et de l’escalade des tensions, pardes imperfections légales qu’il convient de corriger, etc.
S’attaquer à la petite délinquance,au crime organisé ou à la délinquance en col blanc nécessite d’encomprendre les différentes sources. Rien ne peut se penser sansfaire appel à une refondation de l’École, à l’éradication de lamisère et du chômage, à la réduction des inégalitéssocio-économiques, à la fin de l’impunité dont profitent lespuissants, à l’accès égalitaire aux services publics ou encore àune généralisation de la sécurité sociale. Il nous faut mobiliserl’énergie des individus pour qu’ils se transforment eux-mêmes pourpouvoir ensuite transformer la société. Il n’y pas de Républiquesans républicains. Et pas de souveraineté du peuple sans citoyenespleinement souverains. Ce ressort individuel de la souverainetés’appelle la vertu civique. C’est la force personnelle qui permet àchacun de dépasser son intérêt particulier pour comprendrel’intérêt général. Cette vertu est impossible à développer dans unsystème où règne l’oligarchie. L’arbitraire des puissants comme lesprivilèges de l’argent sapent toute vertu républicaine dansl’ensemble du corps social.
On ne pourra donc faire vivre unesociété sûre sans éliminer l’oligarchie, et ses méfaits qui devrontdevenir la priorité d’une nouvelle politique pénale, de la conduitedes affaires publiques.
La vertu républicaine étantimpensable dans une société capitaliste où l’argent corrompt tout,l’oligarchie utilise l’appareil sécuritaire non seulement pourgarantir l’ordre mais pour réprimer toute velléité de changement.L’oligarchie retourne ainsi l’État contre le peuple voulant exercerses droits. La surenchère sécuritaire est toujours le signe que lasociété a échoué à régler un problème humain, social, éducatif etsanitaire. Pour nous, la société française ne souffre pas d’abordd’un manque d’autorité mais d’un manque d’égalité.
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent réécrire le rapportannexé de ce projet de loi. Comme l’exprime l’ensemble desamendements déposés sur ce texte, et en particulier sur ce rapport,nous ne partageons pas la philosophie du gouvernement en matière desécurité intérieure.
Plus de moyens sont déployés pour servir des objectifspolitiques qui poursuivent la logique sécuritaire et répressivevaine fixée depuis des années par ce gouvernement et ceux qui l’ontprécédé, celle de la politique du chiffre, de la police au servicedu pouvoir en place, et donc des plus puissants. La logique d’unepolice déshumanisée qui ne va plus au contact de la population avecqui le lien de confiance est pour le moins distendu et qu’onsouhaite déshumanisé davantage encore en l’affublant de tous lesgadgets technologiques possibles et les plus à la pointe.
La vision de la société qui est portée par toute cette logiquede « sécurité globale » ou de « continuum de sécurité » entre lesdifférents corps de police, les agents de police privée - à quisont attribuées de plus en plus de prérogatives au détriment duservice public – n’est pas la nôtre.
La population en souffre, les policiers et gendarmes eux-mêmessont meurtris par la perte de sens dans leur métier que toute celaimplique.
C’est pourquoi nous souhaitons proposer ici notre conception duservice public de la police et de l’urgence qu’il y a à larefonder. Face à l’affolement sécuritaire et liberticide, notreprojet de l’Avenir en commun est de refonder les activités depolice de la cave au grenier. Nos propositions, détaillées au seindu dispositif proposé, sont les suivantes :
1. Une police nationale de proximité au service de lapopulation
2. La réorganisation du recrutement, la formation et la gestion deseffectifs de police et de gendarmerie
3. Une police judiciaire plus respectueuse de la procédure desdroits, sous le contrôle des magistrats
4. La garantie du droit à manifester
5. Contre le terrorisme, retrouver la voie de la raison
6. Pour une contribution active de la France à la rechercheuniversitaire et internationale
”