ART. 14	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 436)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Naegelen, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1°bisL’article 313‑6‑2 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « L’action publiquepeut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans lesconditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code deprocédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’unmontant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minoréeest de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée estde 1 000 €. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre laprocédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) aux cas desventes de billets d’accès à des événements sportifs, culturels oucommerciaux.
L’objectif est de lutter plusefficacement contre ces reventes, ces pratiques peu scrupuleusespeuvent être lourdes en conséquences et nuisent directement àl’ordre public. Il est nécessaire d’étendre l’AFD à ces cas dès àprésent notamment pour anticiper la préparation des prochainsgrands événements sportifs comme la coupe du monde de rugby2023.